Pacte d’irresponsabilité

D’après divers articles de presse, le président de la République s’apprêterait à avancer l’annonce du pacte de responsabilité en réponse au désaveu que lui a infligé l’abstention des critiques de gauche. Cette réaction est surprenante et démontre une grave obstination dans l’erreur. En effet, c’est très largement parce qu’ils ont anticipé la politique du pacte de responsabilité que ces critiques se sont décidé à courir massivement le risque de l’abstention. Et ils ont tragiquement raison.

Le pacte de responsabilité, c’est 50 milliards d’euros soit environ 1800 € par ménage. Ces 50 milliards d’euros seront financés par deux mécanismes : des coupes dans les budgets publics et des impôts ou taxes supplémentaires. La proportion entre ces deux dispositifs n’est pas connue, ni leur séquencement vis à vis de l’utilisation des 50 milliards (on parle maintenant de coupes rétroactives pour 2014 sur les charges sociales, mais sans qu’on sache si elles s’accompagneront de gels massifs des dépenses publiques dès cette année). L’utilisation des sommes libérées reste assez confuse, mais il s’agit dans tous les scénarios d’une baisse d’environ 32 milliards d’euros des charges pesant sur le travail, se montant dans les derniers scénarios annoncés à 8% des salaires jusqu’à 2,5 SMIC et de 2% au-delà de 2,5 SMIC. Il s’agit de 8% et 2% du salaire brut ce qui représente entre 7% du coût total salarié pour un salarié au SMIC et 1,2% pour un cadre supérieur gagnant 80000 € par an. Et les 18 milliards restants me direz vous ? Ceux là serviront à couvrir des déficits déjà existants ou prévus.

Quel sera l’impact sur l’emploi, et donc de réduction des déficits dont on sait qu’ils sont très largement créés par le chômage de masse ? On sait que face à une réduction du coût du travail, les entreprises ont le choix entre augmenter leurs marges ou embaucher. Mais ce choix s’effectue sous de très fortes contraintes dans les petites entreprises et avec un très fort biais en faveur des effets d’aubaine dans les grandes entreprises. La réduction sur 5 salariés payés au SMIC représente 35% du coût d’une nouvelle embauche. Soit la demande reste atone et l’effet positif sur l’emploi sera nul même s’il peut y avoir un effet positif sur la consommation, soit la demande est en croissance et l’effet d’aubaine sera très important.

Au total, le pacte de responsabilité va d’abord se traduire par un transfert significatif des charges vers un système fiscal qui reste très injuste : malgré quelques ajustements bienvenus de la fiscalité des très riches, ceux-ci continuent à payer moins d’impôts et taxes en tous genres par rapport à leurs revenus que les smicards. L’augmentation de l’injustice des transferts sera limitée mais réelle. Le reste du dispositif produira une augmentation des marges des entreprises sans qu’aucune contrepartie ne garantisse leur bon usage. Notons que cette augmentation est d’autant plus forte qu’il semble que le gouvernement veuille à nouveau utiliser le crédit d’impôt : s’il avait réduit les charges, les bénéfices imposables des entreprises auraient augmenté, tandis que le crédit d’impôt n’est pas imposable. Les réactions des bourses à l’annonce du pacte de responsabilité préjugeaient déjà de gras bonus. Sur le plan économique, il semble bien que le multiplicateur des dépenses publiques1 étant très supérieur à celui des cadeaux aux entreprises, le pacte soit au total récessif.

Bref, voilà une politique étatique irresponsable. Les quelques bénéfices qui auraient résulté de la suppression des charges destinées à la politique familiale sont passés à la trappe pour s’assurer du soutien de la CFTC. Je ne suis pas sûr que le pacte de responsabilité mérite le nom de pacte, c’est plutôt une reddition. Mais il est certain que si pacte il y a, c’est un pacte d’irresponsabilité.


L’expression « ‘pacte d’irresponsabilité » a déjà été utilisée par de nombreux critiques du dispositifs, notamment Frédéric Lutaud. Je me range bien volontiers à leur suite, même si l’argumentaire développé ici est différent sur certains points. Ce n’est pas du tout de traiter les gens d’irresponsables, qu’est-ce qu’il faudrait faire à la place ? Plein de trucs, genre :

  • le partage du travail sur la base de la semaine de 4 jours à 32h avec une approche fortement incitative par les cotisations sociales qui reste aussi évidemment utile aujourd’hui qu’elle l’était il y a 15 ans quand on y a préféré notre usine à gaz,
  • la création d’un grand impôt progressif couvrant tous les revenus, individualisé et prélevé à la source que même Jean-Marc Ayrault a tenté de ressusciter avant de se faire taper sur les doigts,
  • la reconnaissance symbolique et matérielle de la valeur du non marchand et des contributions que chacun y fait,
  • la substitution progressive d’une taxe sur le carbone et l’énergie (y compris aux frontières européennes) aux impôts indirects indiscriminés comme la TVA.
  1. Le produit économique total résultant d’un euro de déponse publique. []

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