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La suisse étudie une proposition de légalisation du partage non-marchand

Le conseil fédéral suisse vient de décider de mettre à l’étude une proposition du conseiller aux Etats Luc Recordon de légaliser le partage non-marchand des oeuvres numériques entre individus en l’associant à une contribution des internautes. Voici un extrait de la défense de sa proposition devant le conseil fédéral :1 La question nous a déjà […]