A quelles conditions un financement des prestations sociales lié à la valeur ajoutée est il acceptable ?


On sait que gauche comme droite ont proposé d’asseoir une partie significative du financement des prestations sociales sur la valeur ajoutée ou la taxe qui porte son nom. Divers syndicats et partis de gauche discutent depuis longtemps de la CVA (asseoir les cotisations sociales des entreprises sur leur valeur ajoutée) alors que le gouvernement propose de mettre en place en 2009 la TVA sociale (qui revient à asseoir la partie concernée du financement social sur la consommation finale des biens et services). Chaque mécanisme a ses propres avantages et ses propres effets pervers redoutés. Le lecteur trouvera en note [1] une comparaison détaillée des avantages et inconvénients de chacun de ces dispositifs. Au delà, les deux ont en commun divers avantages et un défaut majeur.

Voyons d’abord les avantages :

  • En élargissant ainsi la base du financement des cotisations sociales, on échappe en partie à la tendance infernale d’érosion de cette base de financement.
  • Chacun des deux mécanismes élève le coût des produits ou services produits en partie ou en totalité hors Union européenne en comparaison de ceux produits en France. Ils le font à un niveau général semblable, probablement insuffisant pour avoir un effet significatif sur les délocalisations, mais réparti de façon différente sur différents types d’entreprises (voir note [1]).
  • Le prélèvement s’effectue simplement à partir d’une donnée comptable déjà en place dans les entreprises et les déclarations sociales
  • Les deux mécanismes soulèvent également une inquiétude importante concernant leur impact sur les inégalités [2]. Il y a 3 mécanismes différents par lesquels les inégalités peuvent être affectées :

    • Un transfert de valeur des consommateurs vers les entreprises et par leur entremise vers leurs actionnaires à travers une hausse des prix. Voir la discussion plus bas en note [1] qui conclut que ce risque est plus important dans le cas de la TVA sociale que dans celui de la CVA.
    • Un impact direct sur l’équité des contributions. Invoquer le fait que ces mécanismes sont des simples transferts de charges « et non des impôts nouveaux » ne dispense en rien d’analyser leur effet sur la distribution des contributions de chacun. Si on met en place ces mécanismes, c’est bien parce qu’ils ont un impact différentiel sur les charges qui pèsent sur diverses entreprises (et donc leurs salariés) ou sur les consommateurs. La question de l’équité des contributions au financement des prestations sociales est particulièrement importante dans la mesure où leur usage est déjà très inégal : les groupes favorisés profitent plus longtemps de leur retraite et recourent plus aux services médicaux. Analyser l’impact sur l’équité de contribution (entre salariés et entre eux et consommateurs) est très complexe car on ne dispose pas à ma connaissance de données statistiques précises sur la distribution de cette contribution à l’heure actuelle. Quelques données générales sont cependant accessibles au bon sens. Les contributions assises sur les salaires sont très légèrement progressives (à peu de choses près à taux fixe). Les contributions assises sur la consommation sont à peu près à taux égal sur les 90% les moins riches (qui consomment l’essentiel de leurs revenus) puis de plus en plus nettement dégressives (par rapport aux revenus) pour les plus riches qui ne consomment qu’une partie de leurs revenus. Pour les 2 à 5% les plus riches, ces revenus proviennent pour une part croissante de revenus financiers et immobiliers (voir point suivant). En tout cas, il y a un transfert indéniable, mais limité, en faveur des 10% les plus riches dans le cas de la TVA sociale. Dans le cas de la CVA, c’est plus dur à analyser car la CVA avantage les industries de main d’oeuvre par rapport à celles à forte intensité capitalistique. Comme les salaires sont généralement plus élevés dans ces dernières, on peut penser que l’impact général sur l’équité de contribution est légèrement favorable.
    • Une inégalité accrue en faveur des revenus financiers. Cela se produira si la mise en place de l’un ou l’autre mécanisme conduit à diminuer la participation actuelle des revenus financiers aux contributions sociales. A l’heure actuelle, les plus-values financières sont taxées en France à 27% (16% au titre de l’impôt sur le revenu et 11% au titre des contributions sociales (CSG, CRDS). Si un gouvernement « profitait » de la mise en place de l’un des mécanismes pour diminuer cette taxation, il opérerait (au nom de la meilleure répartition sur toute la population de l’effort de solidarité sociale) un nouveau transfert des 95% de personnes dont les revenus sont essentiellement liés au travail vers les 5% qui n’en dépendent que beaucoup moins.

    Comment le gouvernement pourrait-il donner confiance de ce qu’il va prévenir ces risques ? Le premier point est que tout gouvernement qui instaure l’un des deux mécanismes (TVA sociale ou CVA) doit en parallèle diminuer les exemptions de charges sociales. Faute de quoi il mènerait en réalité deux politiques contradictoires dont l’une (exemptions de charges) diminue l’effet de la seconde (TVA ou CVA sociales), mais dont les effets pervers des deux se combinent (effets d’aubaine pour les entreprises, transferts de valeur vers les actionnaires). Le second point est l’instauration de la TVA ou CVA doit s’accompagner d’une taxation accrue des revenus et plus-values financiers et immobiliers. Une solution simple serait de soumettre à la TVA les revenus et plus-values financiers et immobiliers des particuliers, mais cette solution suppose un accord européen. La solution la plus rapide réside donc sans doute dans l’augmentation du taux de contributions sociales pour ces catégories de revenus.

    PS. Si vous pensez que mon raisonnement est erroné sur un point ou l’autre merci de me le signaler.


    [1] Pour illustrer la différence entre les deux mécanismes, prenons un exemple simplifié :

    • une société S1 fait 40 € de valeur ajoutée sur 100 € de chiffres d’affaires hors taxes et paye 4€ de charges salariales qui seraient remplacées par un des dispositifs,
    • une société S2 fait 20 € de valeur ajoutée sur 100 € de CA et paye 8€ de charges salariales « remplaçables »
    • une société S3 importe ou produit hors Union européenne, réalise 20 € de valeur ajoutée sur 100 € de CA en France, et paye 3 € de charges sociales remplaçables en France
    • une société S4 vend des services marchands (par exemple des études) en réalisant 30 € de valeur ajoutée sur 100 € de CA.

    Si on crée 5% de « TVA sociale », la consommation des biens et services issus de chacune des sociétés produira 5€ de financement des prestations sociales. Il parait très improbable dans ce cas que la société S4 reste en France puisqu’en déplaçant son activité, par exemple en Allemagne, elle pourra vendre ses services 5% moins chers (la TVA étant acquittée selon les règles du pays d’origine). Oublions donc la société S4 (autant pour l’impact merveilleux de la TVA sociale contre les délocalisations dans ce cas particulier). Si l’on crée 18,75% [ce taux a été choisi pour réaliser un transfert équivalent à 5% de TVA supplémentaire] de contributions sociales sur la valeur ajoutée (CVA), la société S1 payera 7,50 € de CVA et les sociétés S2 et S3 en acquitteront 3,75 €. Le tableau ci-dessous résume le solde pour diverses parties :

    Mécanisme Coûts salariaux S1 Coûts salariaux S2 Coûts salariaux S3 Consommation Etat
    TVA sociale -4 € -8 € -3 € +15 € 0 €
    CVA +3,50 € -4,25 € +0,75 € 0 € 0 €

    Attention, le fait que 15 € de financement social soient transféré aux consommateurs ne signifie pas en soi que ceux-ci payeront les produits plus cher. Tout dépend de si les sociétés répercuteront ou non leurs baisses de charges sur les prix. La question de l’impact probable sur les prix est discutée ci-dessous.

    Examinons maintenant les avantages ou inconvénients suivants pour ces deux dispositifs (au-delà du cas particulier des services de vente en ligne et autres services marchands délocalisables) :

    • Dans le cas de la CVA, le risque d’augmentation des prix existe mais est limité et dans le cas de la TVA sociale il est plus élevé. Voyons pourquoi. Dans le cas de la CVA, certaines entreprises ont des baisses de charges et risquent de ne pas les répercuter sur les prix, alors que d’autres ont des hausses de charges et risquent de les répercuter sur les prix. L’ampleur des fluctuations est limitée. La nature des entreprises affectées par une hausse ou une baisse de charges est différente. Les entreprises de main d’oeuvre voient leurs charges baisser. Elles en profiteront soit pour avoir de meilleurs marges (elles sont généralement faibles), soit pour embaucher, soit pour baisser leur prix. Les entreprises à haute intensité capitalistique voient leurs charges augmenter. Lorsqu’il s’agit dans ce dernier cas d’entreprises béneficiant de prix de monopoles, elles s’adaptent assez facilement pour maintenir leurs prix à la baisse, mais du fait même de leurs monopoles ont moins d’incitation à le faire. Au total, un impact léger sur l’inflation est probable, dont l’ampleur dépend de l’action pour stimuler la concurrence. Dans le cas de la TVA, toutes les entreprises voient toutes leurs charges baisser mais à des niveaux différents. Un accord tacite risque d’exister sur l’absorption au moins de la baisse minimale sans compensation des prix (d’autant plus que le prix HT pourra continuer à être affiché comme en baisse ou constant).
    • En ce qui concerne l’impact sur la localisation des activités, la CVA renchérit la délocalisation des industries de main d’oeuvre, mais peut légèrement encourager la délocalisation des industries à plus haute intensité capitalistique. La TVA sociale décourage au même niveau la délocalisation des industries de main d’oeuvre, mais est à peu près neutre sur les industries à forte intensité capitalistique. Dans les deux cas, on peut fortement douter de la réalité d’un effet anti-délocalisation compte tenu du niveau (de l’ordre de 5%) des avantages comparatifs de prix obtenus pour la production locale qui est très nettement inférieur aux avantages de coût de revient liés aux délocalisations dans l’état actuel des coûts de transport.
    • La CVA rééquilibre plus fortement en faveur du travail et de l’emploi. C’est ce qui fait qu’elle est appréciée par le monde syndical mais aussi ce qui la fait rejeter par les entreprises qui jouent la carte de la compétitivité sur la base d’une forte intensité capitalistique. Le problème est rendu plus complexe par le fait que certaines entreprises peuvent avoir une forte intensité capitalistique sans que cela ne manifeste nécessairement une réelle innovation. C’est en particulier le cas des entreprises qui détiennent des monopoles de propriété intellectuelle dans le champ informationnel.

    Au total l’arbitrage entre les deux mécanismes est une décision à la fois sociale et de politique industrielle. C’est ce qui explique que la TVA sociale ait été clairement préférée dans un pays comme l’Allemagne (industrie exportatrice de biens d’équipement à forte intensité capitalistique). La transposition du cas allemand à la situation française est problématique, d’une part parce qu’élever le taux de TVA de 19,6 à 24,6% est très différent de l’élever de 16 à 19%, et d’autre part parce que la structure de l’activité économique française est très différente (plus forte part des services et moindre de l’industrie manufacturière, moindre place des biens d’équipement type machines-outil dans les exportations). Au-delà, il parait presque certain que la CVA nécessiterait de son côté des mesures ciblées pour éviter des effets anti-innovation (ce qui suppose un traitement différencié de l’innovation à valeur ajoutée par rapport à la simple substitution de capital au travail, ce qui n’est pas aisé).

    [2] Je passe sur d’autres inquiétudes comme le risque de fraude, qui est bien réel, mais parait maîtrisable.

6 commentaires

  • mevellec a écrit :

    Je ne suis pas de votre avis sur cette comparaison cva/tva : celle ci a l’énorme avantage de répondre au problème de la compétitivité en même temps qu’à celui du financement de la protection sociale. en effet le mécanisme propre à la tva en fait une arme incomparable: non application aux exportations ce qui en fait une arme offensive, et application aux importations ce qui en fait une arme défensive (à condition toutefois de préciser que cette tvas à l’importation est non récupérable). Mais un point aussi important est de ne pas fiscaliser ces recettes en les versant au budget de l’état (ce qui limite le taux applicable à 25 % et provoquerait les critiques de l’UE voire de l’OMC comme protectionniste). Les sommes perçues sur les biens de consommation doivent aller aux ursaff et être gérées comme auparavant par les caisses paritaires.Résultat : une simplification énorme des bulletins de paie et le maintien de la responsabilisation des partenaires sociaux dans la gestion de la protection sociale.
    La tva sociale est le vrai moyen efficace pour lutter contre les délocalisations, la concurrence des machines et des pays émergents, le problème lancinant du trou de la sécurité sociale …

  • Merci de votre commentaire. Il est exact que la TVA sociale ne pénalise pas les exportations hors UE alors que ce serait plus difficile de l’éviter pour les entreprises qui ont un fort taux de valeur ajoutée dans le cas de la CVA (en raison des règles de l\\\’OMC).

    En ce qui concerne la « concurrence des machines », là absolument pas d’accord, je crois avoir montré que c’est la CVA qui de loin la dissuade le plus (environ deux fois plus à transfert équivalent de cotisations). Savoir si c’est une bonne chose ou pas est une autre question.

    Vous semblez enfin négliger mon exemple de la société S4 et plus généralement tout ce qui relève des localisations des services marchands à l’intérieur de l’Union européenne (où c’est la TVA du pays d’origine qui s\’applique).

  • L’UFC Que Choisir attire l’attention (http://www.quechoisir.org/Position.jsp;jsessionid=A7BED14E64077A387D40215ED00AF92C.tomcat-1?id=Ressources:Positions:0AC73CEDDE2610FCC12573010027CAFA&catcss=ACT) sur une étude de la Direction de la prévision du Ministère de l’économie et des finances qui montre qu’une augmentation de la TVA (sociale ou pas) se traduira de toute façon par un prélévement de 3 milliards d’euros par % d’augmentation sur la consommation des ménages en raison de la consommation des biens importés (dont 400 millions d’euros pour la seule énergie). Dans l’hypothèse de 5% d’augmentation de TVA sociale, ce serait 15 milliards d’euros soit une hausse prix de plus de 1,5%. Une baisse marginale des importations dus à leur renchérissement ne pourrait baisser ce chiffre significativement. Ceci renforce nettement mon analyse de l’impact inévitable de la TVA sociale sur les prix. Il convient d’y ajouter une remarque supplémentaire : cette augmentation mécanique due aux importations se traduit par des rentrées supplémentaires pour l’état (et non pas un solde nul comme pour les augmentations dus aux comportements des fournisseurs). Il y a donc dans ce cas bien impôt nouveau.

  • Le scénario le plus probable est celui d’un élargissement de la base du financement des contributions sociales via la TVA dite sociale avec un risque d’inégalité accrue en faveur des revenus financiers — qui confirme une tendence historique). Je vois mal le gouvernement actuel essayant d’inverser cette tendence avec l’instauration d’une taxation accrue des revenus financiers. Franchement. Quelles sont les conséquences à long terme? Cela demande un autre post.

  • […] Qu’en serait-il cependant de la question de la justice entre revenus d’activité et revenus financiers ? Cette question relève bien plus du choix d’assiette des cotisations que de leur niveau ou de celui des prestations obtenues : voir ma critique de la TVA sociale ou celle de Thomas Piketty lui-même de ce point de vue. […]

  • […] “assiettes” (la base à laquelle s’applique l’impôt). Voir par exemple les critiques de la TVA sociale par Thomas Piketty et votre […]

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