Droits fondamentaux : le naufrage des socialistes français

Maj : les socialistes ont réussi à obtenir le retrait de la 4e partie : honte à eux. Complément après analyse des votes : les partis de droite de gouvernement (PPE et ECR) ont voté pour le retrait des parties 2 et 4. Les S&D ont voté en très grande majorité pour le maintien de ces parties, seuls 12 souhaitant le retrait de la partie 4, dont 10 français. Le retrait a été décidé à une majorité de 4 voix. La responsabilité des socialistes français dans sa suppression est donc totale. Merci cependant à ceux qui n’ont pas suivi les ordres gouvernementaux. La résolution Moraes reste cependant un bon texte dans son ensemble.


Parfois un événement qui peut sembler mineur manifeste dans toute son étendue une tragédie historique. Le parlement européen va voter demain le projet de résolution du député travailliste Claude Moraes sur la surveillance. Claude Moraes a été rapporteur des travaux du parlement européen sur les révélations d’Edward Snowden, travaux qui ont débouché sur la recommandation de suspendre le Safe Harbor agreement1 et la demande d’élaboration d’une directive sur la protection des lanceurs d’alerte. Ni la Commission européenne, ni le Conseil européen n’ont donné suite à ces demandes, et ils ont même œuvré à des mesures exactement contraires comme la protection du secret des affaires contre les lanceurs d’alerte. Il a fallu la décision de la Cour de justice européenne invalidant le Safe Harbor agreement pour qu’on se réveille un peu de ce côté, et encore pour noyer le poisson et négocier en urgence un autre Safe Harbor agreement. Pendant ce temps divers États, aux premiers rangs desquels la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas , ont adopté des lois légalisant des pratiques de surveillance de masse et ouvrant la porte à des abus encore plus extrêmes en la matière.

Le projet de résolution de Claude Moraes est un nouvel acte de résistance à cette dérive. Il contient en particulier cet article 3 :

3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

Les députés représentant la social-démocratie européenne vont-ils ainsi retrouver une capacité à s’opposer à la société de la suspicion et de la surveillance diffuse que, comme d’autres partis, elle met en place la où elle est au pouvoir ? C’est compter sans la capacité du parti socialiste français à s’enfoncer toujours plus profond dans son naufrage. En effet, les députés européens socialistes français ont demandé et obtenu de la part du groupe S&D2 que le vote sur l’article 3 soit « découpé » en quatre parties, rendues lisibles plus haut par l’alternance des parties en police normale et en gras. L’espoir des naufragés naufrageurs est de faire rejeter la mise en cause des pays concernés et une enquête de la Commission sur la loi renseignement.

Heureusement, il y aura un vote nominal sur chacune des parties. Nous pourrons ainsi tenir comptables de leur vote ceux qui acceptent de recevoir de leur gouvernement des ordres d’empêcher qu’on défende les droits fondamentaux. Chaque député européen peut agir avec ce qui n’est que la plus élémentaire dignité en adoptant l’ensemble de l’article et en particulier les deuxième et quatrième parties.

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  1. Accord négocié par la Commission européenne qui permettait aux entreprises américaines de transférer et traiter des données de citoyens européens sans respecter ni le texte ni le principe des lois de protection des données en Europe. []
  2. Les socialistes et travaillistes européens. []

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