Décompte final avant piétinement des droits

Il y a encore deux votes finaux sur la Loi surveillance aka Loi renseignement (au Sénat le 23 juin 2015, à l’assemblée le 24 juin 2015). Comme à chaque fois, nous compterons tous ceux qui auront le courage de s’opposer à ce texte dont l’adoption marquera(it) une date noire pour les droits et libertés fondamentales et pour ce qui restait d’illusions sur la démocratie parlementaire dans notre régime. Nous compterons même ceux dont les atermoiements précédents n’ont servi qu’à permettre de nouveaux attentats aux droits comme le deuxième alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure :

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la mise en œuvre sur le territoire national d’une technique de renseignement ne concerne pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, l’autorisation est délivrée par le Premier ministre sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

honteusement introduit en Commission Mixte Paritaire et qui supprime tout contrôle1 pour la surveillance de non-citoyens (même européens !) sauf lorsqu’ils résident habituellement sur le territoire français. La CJUE va adorer, mais en attendant cette introduction sur commande des services en dit long sur ce qu’ils nous préparent.

Chaque vote comptera, notamment pour le message envoyé au Conseil Constitutionnel. Il est essentiel que dans tous les partis, nombreux soient ceux qui manifestent qu’ils ne sont pas prêts à fouler aux pieds la défense des droits fondamentaux pour quelques mois ou années de prolongation par la peur et l’état de guerre de leurs pouvoirs ou espoirs de pouvoirs post-démocratiques.

  1. Aussi faibles soit-ils lorsque la CNCTR doit délivrer une autorisation, c’est encore trop apparemment pour les services. []

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