PJL renseignement : chacun est devant ses responsabilités

Dans 4 jours, l’Assemblée nationale va, dans un vote solemnel, c’est à dire où chacun peut être tenu comptable de son vote, adopter ou rejeter le PJL renseignement. Je voudrais, dans ce billet, clarifier ce qu’il en est des responsabilités de chacun des députés. Si je sens le besoin de le faire, c’est que j’entends, à l’Assemblée et ailleurs, des justifications ou des excuses anticipées qui me paraissent illustrer la profondeur de la crise démocratique que nous traversons. Ces symptômes sont les suivants : même les députés de la Commission numérique1 qui ont adopté à l’unanimité un avis déclarant contraire aux droits fondamentaux ses dispositions les plus importantes2 ne s’engagent pas à voter contre le texte. En parallèle, ils excusent par avance leurs collègues qui l’adopteraient au nom de l’ignorance ou d’un effet de sidération sécuritaire qui aurait interrompu pour une période indéterminée (mais apparemment longue) le fonctionnement de leurs neurones. Par ailleurs, la plupart des députés qui se seraient engagés à signer une saisine du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi ne se sont pas plus engagés à voter contre. Au contraire, il semble bien que la perspective de cette saisine permettrait à certains d’entre eux de voter le texte en se défaussant sur le Conseil Constitutionnel de l’examen de sa conformité aux droits fondamentaux. Or, le Conseil constitutionnel n’est pas le seul gardien des droits fondamentaux : chaque parlementaire a non seulement le droit mais le devoir de rejeter tout texte qui leur porte atteinte de façon inacceptable ou disproportionnée.

Je voudrais donc rappeler que chacun est devant ses responsabilités. Il n’y a pas un député qui n’ait eu entre ses mains tous les éléments pour comprendre que le projet nous fait basculer dans l’ère de la surveillance et de la suspicion généralisée. Que ce soit par l’avis de la Commission numérique déjà mentionné qui leur a été transmis, par les coups de téléphone des nombreux citoyens mobilisés, qu’ils ont choisi de recevoir ou de laisser traiter par leurs assistants, par l’évidence de l’opposition unanime des organismes et associations de défense des droits fondamentaux, par les alertes exprimées comme jamais par les acteurs du numérique et par la pléthore d’articles ou émissions où les points de vue critiques se sont exprimés, nul ne peut prétendre ne pas savoir. Chaque parlementaire est libre de son vote. Mais chaque citoyen sera libre de tenir individuellement responsable chaque parlementaire de son choix. Il ne s’agit pas d’un petit choix de politique publique qui pourrait être demain corrigé par un autre vote. Il s’agit de savoir dans quelle société nous voulons vivre. Celle où chaque activité numérique peut être surveillée par des algorithmes secrets aux fins de détecter des profils suspects, sans que nul ne puisse jamais savoir s’il a été surveillé ou non. Ou celle dans laquelle l’intimité condition de la liberté de pensée et d’expression est préservée, celle où comme l’affirme encore le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi Informatique et libertés :

Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.

Alors oui, nous vous compterons un par un. Nous garderons la mémoire de ceux qui sont auront su s’opposer à ce texte par leur vote et pas seulement par leurs mots. Quant aux autres, le triste devenir de la société de surveillance et de suspicion sera leur fait, à chacun d’entre eux. Ils ne pourront pas dire : « nous ne savions pas ».

  1. Commission ad-hoc de réflexion et de proposition sur le droit et les libertés à l’âge numérique. []
  2. La création d’un nouvel article 851-4 du code de la sécurité intérieure permettant d’imposer aux opérateurs de télécommunication, fournisseurs d’accès et hébergeurs la mise en place de boîtes (entendre matériels et logiciels) algorithmiques traitant les métadonnées, informations et documents de tout un chacun sur leurs réseaux et services de façon à détecter des profils suspects signalés à l’attention des services de renseignement et de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement, qui peut alors autoriser qu’on les identifie– mais le Premier Ministre ou ses délégués peuvent passer outre un refus. []

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Votre courriel ne sera jamais rendu public.Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires