Intérêt général sélectif ?

Le 21 novembre avait lieu la 5ème journée annuelle organisée par le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne. Je participais à la table-ronde du matin sur « Liberté de l’information à l’ère numérique : faut-il une loi fondamentale ? ». Mais gageons que l’esprit des participants (pour la plupart impliqués dans des organes de presse en ligne) était déjà fixé sur les annonces que ferait en clôture Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Elle allait en effet annoncer divers mesures d’aide au développement de la presse d’information en ligne. Parmi eux, la reconnaissance d’un statut d’entreprise citoyenne de presse d’information qui ouvrirait la porte au fait de rendre les dons aux organismes concernés déductibles fiscalement, et ce alors même que ces organes sont souvent à but lucratif.

Ces mesures sont pleinement justifiées même si la délimitation de la presse d’information politique et générale indépendante n’est pas forcément aisée. Il est également justifié de reconnaître qu’à l’ère numérique, la contribution aux biens communs n’émane pas forcément et pas uniquement des organismes s’affirmant d’intérêt général et notamment des associations. Pourtant la mise en place de dons fiscalement déductibles contraste de façon impressionnante avec la politique menée à l’égard des associations sans but lucratif, et en particulier de celles qui travaillent à promouvoir les biens communs numériques dans le champ de l’information, de l’éducation, de la culture et des droits fondamentaux. Alors que de nombreuses grandes associations disposent historiquement d’un rescrit fiscal rendant les dons déductibles pour 66% (dans une certaine limite par foyer), les nouvelles associations de recherche, de culture et d’éducation numériques se voient systématiquement refuser ce rescrit par les directions des finances publiques. Sous des prétextes divers, et avec des justification le plus souvent absentes ou injustifiées, on leur conteste dans certains cas le caractère d’intérêt général et dans d’autres on leur nie le caractère éducatif, culturel, scientifique, social, culturel, sportif, humanitaire, etc. nécessaire à l’obtention de la déductibilité des dons. Ainsi récemment l’ACRIMED (Observatoire critique des médias), l’APRIL (Association pour la recherche en logiciel libres) ou La Quadrature du Net (que je n’ai pas besoin de présenter aux lecteurs de ce blog se sont vues opposer un refus, confirmé devant la commission d’appel. L’ACRIMED a contesté cette décision devant les tribunaux et a eu gain de cause en première instance, mais l’État a été jusqu’à faire appel.

Dans le cas de la Quadrature du Net, le caractère d’intérêt général nous a été reconnu, mais on nous a dénié le caractère scientifique, éducatif et culturel avec des arguments que nous avons contestés point à point devant la commission d’appel, qui elle a confirmé la décision … sans justification. Pour une association dont le but essentiel est l’information et l’éducation des citoyens, leur capacitation dans le champ de toutes les pratiques numériques et qui a conduit des recherches je crois fort honorables, cette décision est insultante. Mais surtout, elle compromet notre existence même qui repose sur les dons individuels en majorité et le soutien de fondations pour le reste, à l’exclusion de toute subvention publique et avec des règles drastiques pour empêcher que les dons d’entreprise ne puissent compromettre notre indépendance.

Nous ne formons pas d’hypothèse sur les motivations de cette politique de destruction du tissu des nouvelles associations du monde numérique. Il se peut qu’elle relève simplement de la stupidité budgétaire (l’impact de la déductibilité des dons est insignifiant compte tenu des budgets de ces associations). Mais ce qui est certain, c’est que si chacun de vous ne corrige pas cette aberration, nous mettrons la clé sous la porte et vite. Pour l’éviter, rendez-vous immédiatement sur la page de soutien à La Quadrature du Net (et n’oubliez pas les autres associations).

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