Surveillance généralisée ou sursaut démocratique ?

Attention : correctif, si le Sénat vote conforme, le texte ne reviendra pas du tout à l’Assemblée. Il est donc indispensable qu’au moins un amendement soit adopté par le Sénat. Précisions : les déclarations de Jean-Jacques Urvoas et de Jean-Pierre Sueur, présidents des commissions des lois respectivement à l’Assemblée et au Sénat selon lesquelles le texte ne porterait que sur les données de connexion sont scandaleuses pour un texte qui parle explicitement « des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques » et où l’on lit « y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électronique ».

L’un des éléments les plus choquants du débat en cours sur l’article 13 de la loi de programmation militaire est ce qu’il révèle de l’inanité de la réflexion sur la surveillance dans les sphères politiques françaises. Le gouvernement et les parlementaires agissent comme s’ils n’avaient pas compris que nous sommes à un tournant fondamental de l’évolution de nos sociétés soit vers des démocratures de surveillance généralisée, soit vers de nouvelles formes de démocratie. Pour certains d’entre eux, c’est bien sûr parce qu’ils ont fait le choix cynique de la démocrature. Ce billet s’adresse aux autres, ceux qui n’ont pas encore trouvé la porte de sortie.. Une journaliste de Public Sénat venue m’interviewer hier me disait que le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, un homme respecté pour son action en matière de politique de la ville, s’étonnait des réactions à l’article 13 et aux amendements que le Sénat y a apporté, jugeant le tout « protecteur ». S’il le pense, c’est tragique de méconnaissance. N’est-il pas capable d’y reconnaître des dispositions qui permettront ce que le FISA Amendment Act de 1988 a permis aux États-Unis, c’est à dire à la NSA de développer une surveillance généralisée avec la complicité des sociétés de l’intermédiation, du contenu et du logiciel ? Avec bien sûr des différences puisqu’aux Etats-Unis la surveillance était plus facile vue la présence des grandes sociétés collectrices de données mais aussi que le contrôle exercé par le judiciaire et le parlement était nettement plus développé dans le FISA Amendment Act que celui proposé par l’article 13 (qui est à proprement parler inexistant) et que pourtant, ce contrôle a failli. On voudrait dire : « resaisissez-vous », allez, disons-le. Les parlementaires socialistes sont nombreux à être critiques de l’article 13, mais ils ont pour l’instant voté comme des godillots. Quand à Fleur Pellerin, elle réagit aux protestations de l’ASIC en faisant remarquer que certains de ses membres feraient mieux de se taire vus qu’ils sont eux-mêmes de grands collecteurs de données. Peut-être, mais ça ne l’autorise pas elle, et tous les autres ministres avec elle, à apporter ainsi un soutien implicite à ce qui est, je le répète, une des plus graves atteintes contre l’État de droit et la démocratie des dernières années. Il est vrai que la démocratie et l’État de droit ne sont pas des plans de carrière, et que ce n’est pas avec ça qu’on trouvera de nouveaux marchés aux industriels des technologies de surveillance (dont le rôle dans cette histoire n’est pas négligeable). Où es-tu Christiane ?

Voyons ce qui se passe dans le monde. Oh, dans les gouvernements, cela ne va pas mieux que chez nous. C’est dans la société civile et chez les citoyens que cela bouge. John Cassidy, éditorialiste du New Yorker, lance un appel pour qu’Edward Snowden soit désigné personnalité de l’année par Time. C’est encore assez anecdotique. Ce qui l’est moins, c’est qu’aujourd’hui un ensemble d’écrivains et de personnalités du monde entier publient aujourd’hui dans 30 quotidiens une pétition qui affirme :

In their thoughts and in their personal environments and communications, all humans have the right to remain unobserved and unmolested.
This fundamental human right has been rendered null and void through abuse of technological developments by states and corporations for mass surveillance purposes.
A person under surveillance is no longer free; a society under surveillance is no longer a democracy.A person under surveillance is no longer free; a society under surveillance is no longer a democracy1

et qui appelle à une Charte mondiale des droits numériques, comme nous l’avions fait avec Louis Joinet, Philippe Boucher et Philippe Lemoine.

Rien à ajouter. Que vous soyez au gouvernement, au Sénat ou à l’Assemblée, vous avez un devoir absolu de supprimer l’article 13 de la loi de programmation militaire. Le gouvernement doit déposer un amendement de retrait de cet article. Le Sénat doit le voter ou voter celui déposé par des sénateurs écologistes au même effet. Et au minimum il doit voter un amendement qui laisse la possibilité d’un nouveau débat à l’Assemblée (phrase ajoutée en même temps que le rectificatif du début). Et si par malheur le Sénat votait ce soir un texte conforme (à la version adoptée en première lecture à l’assemblée) et que le gouvernement ne déposait pas d’amendement de retrait à l’assemblée dans la suite, les députés devront prendre leur responsabilités et rejeter la loi de programmation militaire. Le croyez-vous, l’univers social et humain ne s’effondrera pas pour cela. C’est l’adoption de l’article 13 qui le menace.

  1. Traduction; Tous les êtres humains ont le droit de n’être ni observés ni agressés dans leur environnement personnel et dans leurs communications. Ce droit fondamental a été annulé et vidé de son sens par l’usage abusif de technologies dans des buts de surveillance de masse par les Etats et les grandes entreprises. Une personne sous surveillance n’est plus libre, une société sous surveillance n’est plus une démocratie. []

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