Contribution à la création ou rentes aux intérêts établis : faites votre choix

Comme on pouvait s’y attendre, pendant qu’on déploie de nouvelles mesures répressives contre ceux qui pratiquent ou facilitent le partage non marchand entre individus, toute une série d’acteurs tentent de préempter une éventuelle réorientation des politiques. Il s’agit de redéfinir d’avance ce que pourrait être une reconnaissance du partage non marchand à leur sauce, c’est à dire à celle de leurs intérêts ou de leurs visions. Dans ce contexte, il est devenu urgent de fournir un tableau comparatif entre deux grandes classes de propositions :

  • les propositions de type contribution créative, qui incluent celle-ci, mais aussi la Blur-Banff proposal de 2002, le mécénat global du regretté François Muguet ou la Participation à la Production de Contenus sur Internet de Philippe Axel,
  • Les propositions de type licence globale qui incluent les propositions de 2005 en France, mais aussi déjà celle de Fred von Lohmann dès 2002, et dont on invente sans cesse de nouvelles variantes.

Pour comparer des objets, il faut les avoir définis d’une façon minimale permettant leur identification. Pour cela il est utile de partir des paradigmes (exemples prototypaux) :

  • La contribution créative est un modèle de financement visant à créer de meilleures conditions d’existence pour les activités créatives et expressives et les intermédiaires éditoriaux et de médiation de la culture numérique. La contribution créative suppose la reconnaissance d’un droit culturel au partage non marchand entre individus.
  • La licence globale est un modèle de compensation des torts supposés subis par des ayants-droit (d’auteur) du fait du partage non marchand.

Le tableau qui suit compare ces modèles du point de vue du périmètre des droits et de leurs effets. Pour ce qui concerne leurs fondements juridiques, dont j’affirme qu’ils sont bien plus solides pour la contribution créative que pour la licence globale, on se référera à d’autres travaux.

Contribution créative Licence globale
Qui sont les bénéficiaires ? Les contributeurs vivants (auteurs, interprètes, techniciens) aux œuvres et les porteurs de projets (production, édition, médiation) qui retiennent l’attention de ceux qui acquittent la contribution. Les ayants-droit ou cessionnaires des œuvres téléchargées pour les médias concernés ce qui signifie qu’une partie importante 1 ira à des détenteurs de stocks de droits ou des héritiers.
Médias et œuvres concernés ? Tous les médias, y compris ceux natifs du numérique et d’internet. Toutes les œuvres qui sont reconnues dans le partage non marchand entre individus à un certain degré (cf. plus bas). Les œuvres volontairement partagées sont incluses. Centrage sur les médias d’industries culturelles (périmètre exact imprécis, en particulier en ce qui concerne le texte). Seules les œuvres en droits réservés sont incluses.
Fondement ? Droits sociaux dans une communauté de pairs réunissant usagers et créateurs, fondement hors du droit d’auteur (les droits pour les activités non marchandes des individus sont épuisés par l’entrée en possession d’une copie numérique d’une œuvre). Exception au droit d’auteur avec compensation, parfois conçue comme extension de l’exception pour copie privée, ou gestion collective obligatoire des droits.
Quels droits au partage obtiennent les citoyens ? Un droit positif au partage non marchand entre eux des œuvres numériques (sans centralisation sur des sites), y compris droit à produire et publier de façon non marchande des œuvres dérivées. Définition variable depuis un simple droit à télécharger à partir de sites désignés jusqu’à des droits au partage pair à pair. Peut être combiné avec la création d’une exception pour les « remixes » et « mashups ».
Qui paye ? Tous les ménages ayant un accès internet haut débit (tendanciellement 95%), éventuellement avec un petit complément des FAI2. Le paiement par tous les ménages est justifié par la création d’un sphère de partage et création non marchands, porteuse de capacitation culturelle pour tous. A nouveau, il existe une variété de modèles : au départ les propositions reposaient sur un paiement par les ménages volontaires (« ceux qui veulent télécharger »), des propositions récentes reposent sur une contribution des intermédiaires techniques.
Combien ? Comme la contribution financière vise à servir des besoins plutôt qu’à compenser des torts, son montant résulte nécessairement d’une décision politique… sous contrainte. Les propositions actuelles pour les pays développés se situent entre 4 € et 5 € par mois et par foyer. Comme le montant est supposé compenser un tort subi ou une perte de revenus commerciaux, son montant fait l’objet d’évaluations très divergentes. Les études récentes sur l’impact du partage non marchand pousseraient à un montant faible, de 1 à 2 €. A l’opposé les déclarations des groupes d’intérêts liés aux industriels du contenu envisagent des sommes 20 fois supérieures (20 à 40 €, cf. rapport Lescure).
Comment est-ce réparti ? Les financements amont sont attribués entièrement sur la base des décisions d’attribution de chaque contributeur financier (une fois par an). Les récompenses aux contributeurs des œuvres reconnues dans le partage non marchand sont attribuées sur la base de données collectées par un grand échantillon d’internautes volontaires concernant leurs usages dans la sphère publique (upload en P2P, utilisation sur des blogs, recommandation, etc.), données transmises anonymement3 à un nouvel organisme. La clé de répartition pourra être sous-proportionnelle4. Le montant global attribué à un média ou type de contenus numériques et la répartition entre financements amont et récompenses aval ferait l’objet d’une décision à travers un processus participatif multi-acteurs. La part attribuée aux différents médias ferait l’objet d’une décision politique. A l’intérieur de chaque média, la collecte des données et la répartition serait confiée aux sociétés de gestion collective. Les clés de répartion envisagées dépendent du modèle exact. Lorsqu’il s’agit de simples droits au téléchargement sur sites dédiés, les données seraient fournies par ces sites (ce qui ferait une quasi-consommation, avec des effets nuisibles sur l’économie commerciale). Lorsqu’il s’agit de droits au pair à pair des données proviendraient d’observation du traffic (biaisés et propices à la fraude) et de sondages déclaratifs (biaisés vers la concentration sur un petit nombre de titres comme montré par l’exemple de la copie privée).
Qui contrôle quoi ? Le fait que la répartition par médias fasse l’objet d’une concertation multi-acteurs ouvre un risque d’influence indue de certains intérêts sur ces décisions, mais la gestion de l’ensemble des médias et types d’œuvres dans un pot commun soulève de sérieuses difficultés. A part ce point, la répartition est sous le contrôle complet des contributeurs financiers et des internautes. Le fait que les sociétés de gestion collective assurent la répartition est vu comme un atout par certains porteurs de propositions : ils espèrent ainsi obtenir le soutien des sociétés de gestion. Cela soulève à l’opposé de graves inquiétudes sur l’injustice de la répartition (voir ci-dessus « bénéficiaires » mais aussi la forte concentration des sommes distribuées dans d’autres mécanismes de gestion collective). Lorsqu’il est prévu que ce soit les intermédiaires techniques qui payent la contribution, il n’y a en fait aucun bénéfice pour les ménages (sur qui ils en reporteront le coût), mais un risque qu’ils en fassent un instrument de pouvoir sur la distribution commerciale en vendant leurs services pour la promotion de titres aux industriels du contenu.
  1. 50% ?. []
  2. 20%. Il existe un débat sur la nécessité ou non demoduler socialement la contribution des ménages. Sur ce point voir cette section de Sharing. []
  3. Voir le chapitre 10 et l’annexe C de Sharing sur les mécanismes anti-fraude. []
  4. Pour un niveau d’usage donné U le montant distribué serait, par exemple, proportionnel à U0.8. []

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