La contribution créative dans le débat parlementaire

Selon La Tribune, les députés socialistes ont proposé un amendement à la loi HADOPI une contribution créative pour les échanges hors marché sur internet de la musique. Le texte de cet amendement déposé par Patrick Bloche et Didier Mathus, donné par PC Impact, est le suivant :

« Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s’accordent par voie d’accords professionnels sur la mise en place d’une « contribution créative ». Les sociétés de perception et de répartition des droits sont associées. Ce dispositif, en contrepartie du paiement d’une contribution forfaitaire par les abonnés à un service de communication au public en ligne fournissant un haut débit, devra autoriser les mêmes abonnés à échanger entre eux sans but de profit sur internet les œuvres phonographiques incluses dans le mécanisme de rémunération. À compter du 31 décembre 2009, à défaut d’accord, la loi fixe les modalités de mises en œuvre de cette contribution créative. »

C’est une excellente chose que cette proposition soit remise sur la table du débat parlementaire. Même si elle n’a pas été adoptée en Commission des lois, elle pourra être reproposée lors du débat d’ensemble. Je suis sûr qu’elle rencontrera l’intérêt de députés de tous partis. La démarche proposée me parait raisonnable. On appelle d’abord à un accord volontaire des acteurs du secteur qui pourrait prendre la forme des licences collectives étendues qui existent déjà pour d’autres types d’usage. Et on garde la loi comme moyen de pousser à cet accord et de remédier à un blocage si certains acteurs bloquaient une décision qui est dans l’intérêt des créateurs comme du public. En ce qui concerne le montant de la contribution, il devra y avoir un débat fondé sur les chiffres réels de la rémunération et du financement de la création et la réalité des échanges sur internet et de leur impact. J’y contribuerai.

Dans Internet & Création, j’ai recommandé un dispositif qui à terme couvrirait l’ensemble des médias, mais tout en acceptant le principe d’une introduction d’abord pour certains médias, la musique étant un candidat de choix. Si une contribution créative portant sur un seul média est mise en place, il faudra cependant prendre garde à ce qu’on installe pas en même temps des dispositifs de surveillance et répression automatique qui reprendraient d’une main la liberté donnée de l’autre. Ce qui est vraiment prometteur, c’est qu’une mise en place de la contribution créative proposée permettra d’expérimenter ses bénéfices en termes de diversité culturelle et de rémunération de la création et des acteurs à valeur ajoutée qui y contribuent.


According to the French economic newspaper La Tribune, the socialist MPs have tabled an amendment to the Creation & Internet law proposal creating a creative contribution for non-market music P2P exchange. The text of this amendment tabled by Patrick Bloche and Didier Mathus is reproduced in PC Impact. It reads as follows (my translation):

« The professional organizations of the phonographic sector enter into professional agreements to put in place a « creative contribution ». The collective management societies are associated to this agreement. This mechanism authorizes, as a counterpart to the payment of a flat-rate contribution by broadband Internet subscribers, these subscribers to exchange between themselves without aim of profit phonographical works that are included in the remuneration mechanism. From December 31st, 2009, in the absence of an agreement, a law will define the modalities of implementation of this creative contribution. »

It is very welcome for such a proposak to be put on the table of parliamentary debate. Even though it was not accepted in the Law Committee, it will be possible to propose it again during the plenary debate. I am certain that it will meet the interest of MPs of many all parties. The proposed approach is reasonable : one first calls for an agreement between the sector stakeholders that could take the form of extended collective licenses such as those that already exist for other usage rights. But one keeps the law as an incentive to reach an agreement and as a way to unblock the possible opposition of some players that would oppose a measure that is in the interest of both creators and the public. To inform the definition of the amount of the contribution, one needs an open debate on the basis of the real figures of the remuneration of artists and of the reality of internet sharing and its impact. I will contribute to this debate.

In « Internet & Création », I recommended to put in place a mechanism that would aim at covering all media, but I accepted the principle of a step-by-step introduction for some media, music being a natural choice. If a creative contribution for only one media is put in place, one will have to make sure that surveillance or automatic repression mechanisms are not put in place in parallel. This would amount to take back the freedoms that are set by the creative contribution. The promising element is that putting in place the proposed creative contribution will make possible to experiment its benefits for cultural diversity and for the remuneration of creation and of added-value players who contribute to it.

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