Le Monde se trompe sur le titre II de la loi DADVSI

Merci de lire le commentaire qui suit cet article, dans lequel je reviens sur ses affirmations essentielles. Dans le supplément économie du Monde daté d’aujourd’hui 10 octobre 2006, on trouve un dossier de près de 3 pages sur « à qui appartiennent les inventions et les créations des salariés ? ». Le responsable de ce dossier, Antoine Reverchon, y commente les modifications à la titularité des droits des agents de l’Etat introduites par la loi DADVSI. Ce nouveau dispositif attribue à l’Etat ou l’organisme employeur un droit de préférence concernant l’exploitation commerciale des créations de ses agents. Antoine Reverchon affirme que ces dispositions ne s’appliquent pas aux chercheurs et enseignants. Ce n’est pas mon impression, ni celle des professeurs de droit qui protestaient vivement contre ces dispositions pour des motivations opposées aux miennes : ils craignaient qu’elles leur fassent perdre des droits d’auteur sur leurs ouvrages. Les enseignants et chercheurs sont des agents de l’Etat nommés sur un emploi dans un établissement scientifique et technique, mais contrairement à ce qu’a probablement cru Antoine Reverchon, les établissements publics scientifiques et techniques sont bel et bien des établissements publics administratifs (cette notion s’oppose à celle d’établissement public industriel ou commercial) et rentrent donc dans le champ d’application du titre II de la loi. Il me semble que l’article 33 de la loi (voir ci-dessous) rend clair que les dispositions s’appliquent aux enseignants ou chercheurs, sauf lorsqu’existe une situation de contrat avec un acteur privé qui prévoit déjà l’exploitation des créations. En d’autres termes, l’Etat ne sera doté du privilège de procéder à l’exploitation privée ou à la diffusion libre des biens de connaissances financés par tous que lorsqu’un autre acteur privé n’en a pas déjà dépossédé le public du fait qu’il les finance en partie.

Rappelons pour le lecteur que ces dispositions ne concernent que le droit d’auteur, à l’exclusion des logiciels, et en pratique s’appliquent essentiellement aux publications scientifiques et autres écrits. Il ne faut pas préjuger négativement de l’usage que l’Etat et les organismes scientifiques en feront. Si une politique résolue de publication en accès libre se développe, et celle-ci associe à ses orientations les chercheurs qui ont jusqu’à présent été les principaux initiateurs de l’accès libre, le résultat du transfert ne sera pas forcément négatif pour l’accès aux connaissances.

extrait de l’Article 33 de la loi DADVSI du 1er août 2006: « Pour l’exploitation commerciale de l’oeuvre mentionnée au premier alinéa, l’Etat ne dispose envers l’agent auteur que d’un droit de préférence. Cette disposition n’est pas applicable dans le cas d’activités de recherche scientifique d’un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé. »

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2 commentaires

  • Rectificatif bien tardif : j’avais sans doute largement tort et le Monde raison, dont acte. En effet, j’avais ignoré un alinéa de l’article 31 qui précise « Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique. ». Cet alinéa a bien pour effet de sortir l’exploitation commerciale des publications scientifiques des enseignants-chercheurs du champ des articles de la loi DADVSI. Mes excuses à l’auteur de l’article du Monde et à mes lecteurs. Il reste vrai que les publications émanant s’autres types d’agents contribuant à la recherche tombent sous le coup des articles du titre II.

  • […] Mieux vaut tard que jamais. J’ai enfin compris l’erreur de raisonnement qui m’a conduit à critiquer injustement Antoine Reverchon et le Monde en affirmant qu’ils se trompaient sur l’effet des dispositions de la loi DAVDSI aux publications des enseignants et chercheurs. C’état moi qui me trompait, car j’avais ignoré un alinéa qui précise « Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique. ». Voir le commentaire qui suit l’article original. Mes excuses à Antoine Reverchon, au Monde et aux lecteurs de ce blog.   […]

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