En quoi il y a bien expropriation du patrimoine commun

Lionel Maurel, co-signataire avec Daniel Bourrion, Mélanie Dulong de Rosnay et moi de la tribune Bientôt expropriés du patrimoine commun ? parue dans Libération d’hier, a publié un très utile texte pour clarifier l’ensemble du vocabulaire en jeu dans le débat sur les récents et espérons bientôt annulés accords de partenariat public-privé pour la numérisation d’œuvres de domaine public détenues par la BnF. Je voudrais compléter ce texte sur le point précis d’en quoi tout chacun se trouverait bel et bien exproprié d’un patrimoine commun par l’application de ces accords.

Mon raisonnement est le suivant : il consiste d’abord à expliciter le fait que chacun a des droits positifs1 à l’égard du domaine public ou de toute œuvre auquel il a été donné un statut de bien commun. Ne pas reconnaître ce fait est évidemment inacceptable puisque cela revient à affirmer qu’une partie fondamentale de la culture universelle ne compte pas. Il nous ensuite préciser quelle est la nature de ces droits de chacun à l’égard du patrimoine commun, et il est utile de le faire en relation avec les trois attributs classiques de la propriété : l’usus (le droit d’utiliser quelque chose), l’abusus (le droit de priver quelqu’un d’autre de l’accès à cette chose) et le fructus (le droit de tirer bénéfice, de faire fructifier cette chose).

Les droits de chacun à l’égard du patrimoine commun (le domaine public, les entités inappropriables commes les idées, les biens communs volontaires) sont d’une nature particulière, qui est irréductible à la conjonction des trois attributs de la propriété. En effet :

  • Chacun bénéficie de l’usus et du fructus, peut utiliser librement le patrimoine commun et en tirer tous les bénéfices possibles, qui ne se réduisent évidemment pas à l’exploitation commerciale mais l’incluent.
  • Personne ne peut exercer l’abusus à l’égard du patrimoine commun, en priver les autres. Cette règle souffre évidemment des exceptions pour les objets physiques, lorsque l’usage risque de les abîmer, mais ne souffre aucune exception pour le patrimoine numérisé.

A cette lumière, il apparaît que les accords de partenariat public-privé dont nous demandons l’annulation constituent une expropriation du patrimoine commun dans chacun des trois volets des droits de chacun à sont égard. En effet, les accords, dès qu’une oeuvre est numérisée et jusqu’à expiration du terme de dix ans, privent chacun de l’essentiel de l’usus, de la quasi-totalité du fructus et attribuent l’abusus (par la clause d’exclusivité) à un acteur particulier. Il n’est pas ici pertinent que l’acteur soit privé ou non. Lorsque nous avons utilisé le terme privatisation, c’est pour décrire une situation de droits privatifs (de privation de chacun de l’exercice de droits).

Donc, ne vous laissez pas exproprier.

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  1. Voir cet article et le chapitre 4 de Cause commune. []

6 commentaires

  • La restriction du domaine public par la BnF, une stratégie absurde et improductive >> […] soi, cet embargo, cette appropriation constitue une violation du domaine public : nous avons vu plus haut que les œuvres du domaine public, biens communs immatériels de […]

  • islay a écrit :

    Bonjour

    J’ai été désagréablement surpris par votre attaque sur l’IGN dans votre article paru sur Libération.
    Travaillant à l’IGN depuis plus de 20 ans, je pense a peu près savoir ce qu’il se passe : manifestement vous ne possédez que des informations erronées ou fragmentaires.
    Il me semble que l’IGN, via le GéoPortail donne un exemple parfait de partage de l’information publique. Je vous invite à vous rendre sur le site geoportail.gouv.fr et là vous constaterez que vous avez accès gratuitement à l’intégralité des fonds cartographiques et photographiques de l’IGN. Vous pouvez de même télécharger des cartes historiques (par exemple la carte d’état major) ainsi que des photos aériennes (l’IGN possède des photos aériennes très anciennes, certaines datent de 1923. L’IGN a fait numériser plus d’un million de photos qui sont téléchargeables gratuitement sur le GéoPortail).
    L’IGN produit une cartographie de qualité. Le projet OpenStreetMap est un projet intéressant, mais qui toutefois n’a pas la qualité et l’exhaustivité nécessaire pour des services publics comme les SDIS. En effet, le projet OpenStreetMap se base sur le volontariat : dans certaines zones, il y a des données à jour mais dans d’autres endroits, les données sont très fragmentaires. De plus, la qualité de la saisie est parfois critiquable. Pour un pompier en intervention, cela n’est pas acceptable. C’est pour cela que les SDIS utilisent la cartographie de l’IGN. L’IGN ne fait pas concurrence à OpenStreetMap : l’IGN fait simplement son travail de service public, c’est-à-dire faire des cartes partout en France même dans les zones qui ne sont pas « bankables » (les entreprises privées qui produisent de la cartographie s’intéressent surtout aux centre-villes).
    Pour les services publics (ou les établissements ayant des missions de service public), les données IGN sont gratuites. Par contre, les entités privées doivent payer, ce qui semble tout de même un peu normal (Google utilise les données de l’IGN sur Google Maps : il est quand même un peu normal de les faire payer sachant qu’ils vont générer un bénéfice important à partir de données payées par le contribuable).
    Je vous invite donc à mieux vous documenter quand vous écrivez un article dans un journal à diffusion aussi large que Libération. Votre manque criant d’information sur l’IGN me fait douter de la pertinence de votre propos sur la BNF.

    Cordialement

  • Bonjour,

    Je vous remercie de ce commentaire détaillé. Je rappelle le texte de la tribune auquel vous faites allusion :« Dans un autre domaine d’importance stratégique, l’information géographique, alors que l’IGN vend ses informations pourtant financées par le public et tente de concurrencer Google avec son propre système, le projet libre OpenStreetMap fait la preuve de la supériorité de la collaboration sur la base des communs. ». Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une « attaque contre l’IGN ». Ces affirmations n’avaient pour but que de souligner l’efficacité et l’intérêt des initiatives sociétales sur la base des communs et l’intérêt qu’il y aurait à collaborer avec elles. Il n’y avait aucune intention de critiquer la qualité de ses informations, ni de leur mise en forme. En tant responsable scientifique dans les programmes européens, j’ai géré plusieurs projets auxquels participait l’IGN et je connais la qualité de ses équipes. En ce qui concerne la capacité à concurrencer Google, chacun jugera des performances respectives des différentes approches, et je vous donne acte que différents domaines d’application ont des exigences différentes. Dans votre commentaire vous confirmez vous même que l’IGN vend ses informations aux « acteurs privés » et ne les donne librement qu’aux services publics. Est-ce que vous pourriez clarifier où se situent dans cette distinction des projets de mise en communs comme OpenStreetMap? Concernant la mise à disposition gratuite aux acteurs de services publics, il faut noter que c’est tout simplement une obligation légale, et qu’effectivement, l’IGN ne la contourne pas comme vient de le faire la BnF en donnant une exclusivité à un acteur privé pour qu’il vende ses informations à des acteurs publics en lui redistribuant partie des profits réalisés. Enfin, oui, il aurait mieux valu souligner les changements introduits par la mise au disposition de contenus importants sur Géoportail, comme nous le faisons concernant la mise à disposition de contenus numérisés sur Gallica.

    Enfin, je vous précise que nous sommes 4 co-auteurs de la tribune à laquelle vous faites référence, mais chacun en assumant le contenu, il va de soi que j’ai le devoir de vous répondre.

  • […] au domaine public puisque seuls 95% des documents numérisés se verront expropriés de ce patrimoine commun par une clause […]

  • […] en droit à l’ensemble de la communauté et pourtant cela arrive souvent, c’est même un danger qui se généralise à plus ou moins grande […]

  • […] Or la propriété publique est en général le levier juridique qui permet, par différents détours plus ou moins tortueux, de réaffirmer des droits exclusifs sur l’image de ces biens. Ces tensions repérables à propos de ce régime font écho à un des apports les plus importants de la théorie des communs, à savoir que les enclosures ne sont pas nécessairement le fait des personnes privées et du marché. Elles peuvent aussi être commises par des personnes publiques et l’attribution d’un régime de propriété publique, loin de s’avérer toujours protecteur pour un bien commun, peut aussi déboucher sur des formes d’expropriation des droits du public. […]

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