Pas de différences essentielles ?

Demain 14 juin 2006, le gouvernement doit décider de tenir ou non une seconde lecture du projet de loi DADVSI à l’Assemblée Nationale et au Sénat ou au contraire de persister dans son invocation de l’état d’urgence. La base de cette décision repose sur le fait de savoir s’il existe entre les versions du Sénat et de l’Assemblée des différences essentielles. Le Ministère de la Culture a fait savoir qu’il considérait qu’il n’en était rien. Cette affirmation est assez savoureuse. L’assemblée nationale avait adopté plusieurs éléments clé de limitation des dégâts pour encadrer les dispositions extrêmes adoptées pour complaire à quelques lobbies (qui en avaient établi le brouillon). Le Sénat les a fait passer à la trappe et au-delà :

  • La partie pénale de l’amendement « Vivendi-Universal » avait été assortie d’un « bémol » protégeant les logiciels fondamentaux de l’Internet contre la criminalisation à la demande. Le Sénat a retiré cette limitation.
  • L’Assemblée avait voté presque à l’unanimité, en réaction au choc qu’avait provoqué dans ses propres rangs l’adoption de l’amendement VU, un amendement d’interopérabilité aux exigences fortes, réellement protecteur sur ce plan des logiciels libres. Le Sénat a détruit ce dispositif, allant jusqu’à voter des formulations qui ne permettront même pas l’interopérabilité entre les systèmes propriétaires les plus restrictifs.
  • Le Sénat a ajouté des dispositions additionnelles qui font obligation aux internautes d’accepter d’installer des logiciels de filtrage qui leur seraient prescrits par les fournisseurs d’accès pour filtrer l’accès à des oeuvres protégées (article 14 ter A), allant ainsi un pas plus loin dans la mise de la loi au service des détenteurs de stocks de droits.

Dans l’autre direction, le Sénat a adopté une exception – certes insuffisante – pour la recherche et l’éducation sous une forme à laquelle le Ministre de la Culture s’était fortement opposé en séance à l’assemblée nationale. S’il pense que cela ne fait qu’une différence inessentielle, que ne l’a-t-il dit plus tôt ?

Si le gouvernement décide malgré ce tableau que les différences entre les deux textes ne justifient pas une seconde lecture, cela signifiera-t-il qu’il accepte un texte combinant les dispositions d’interopérabilité forte et les limitations (très insuffisantes mais vitales) à l’amendement VU adoptées à l’assemblée avec l’exception recherche-éducation adoptés au sénat ? Ou bien simplement qu’il estime que l’opinion se fatigue et qu’on peut l’avoir à l’usure ? Un petit regard sur la Suède pourrait alors lui éviter de futurs désagréments.

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