Le gouvernement doit annoncer qu’il ne soumettra pas ACTA à ratification

Un nouveau gouvernement vient d’être formé. Aurélie Filippetti y a été nommée ministre de la culture et de la communication. Elle hérite de la campagne une situation assez chaotique. Rappelons qu’avant le début de cette campagne, un travail de fond avait été conduit dans des groupes du Laboratoire des idées du parti socialiste, mais aussi au sein d’EELV et du parti de gauche, avec à chaque fois la participation d’experts extérieurs et d’acteurs culturels. Ces groupes avaient élaboré sur les relations internet / culture des projets assez clairs et cohérents entre eux associant :

  • l’abrogration d’HADOPI et de certaines dispositions de la DADVSI,
  • la légalisation du partage non-marchand entre individus précisément délimité,
  • la mise en place de nouveaux financements contributifs (principalement issus des internautes mais aussi abondés par des prélévements sur les FAI) visant à la fois une rémunération supplémentaire pour les auteurs et autres contributeurs aux œuvres et une source de financement additionnel pour la production de nouvelles œuvres,
  • un engagement fort pour la capacitation culturelle, à travers l’éducation culturelle et artistique, l’éducation populaire, et les pratiques amateur,
  • des licences collectives pour la mise à disposition commerciale en ligne pour encourager la disponibilité commerciale de toutes les œuvres selon des termes équitables,
  • une approche du livre et de l’écriture numérique qui prend en compte ses nouvelles potentialités au lieu de bétonner les positions acquises d’éditeurs conservateurs,
  • la défense efficace de la neutralité du net,
  • diverses mesures pour encourager les producteurs et intermédiaires à valeur ajoutée,
  • et enfin, le soutien à la numérisation et à la diffusion libre par les bibliothèques et archives des œuvres du domaine public ou orphelines.

Dès la primaire socialiste, on a assisté à des valses-hésitations, avec des déclarations contradictoires sur fond de mobilisation frénétique des lobbys externes et de leurs représentants ou amis internes. Jamais la fracture culturelle entre les porteurs de dossier ayant construit une compréhension de fond du sujet, et ceux qui ignorant tout d’internet et des nouvelles pratiques culturelles ne recherchaient que la garantie du soutien de quelques artistes, d’un ministre, de dirigeants de sociétés de gestion et de lobbys de producteurs n’a parue si vive. Il y a quelques jours encore, des « représentants » du candidat ou président élu mais non encore en fonction ont négocié avec l’HADOPI la continuation de son activité et de l’usage de son budget, en totale contradiction avec les politiques annoncées au même moment et alors même qu’un parlement qui n’est pas encore élu va débattre d’un collectif budgétaire.

Il faut aujourd’hui surtout espérer que l’on va enfin laisser travailler ceux pour qui c’est la création vivante et le partage de la culture par tous qui comptent. Qu’ils vont enfin pouvoir sortir de l’urgence permanente créée chaque jour par les lobbyistes, prendre le temps et la distance de la réflexion, du débat sur les faits. Nos exigences à cet égard doivent être modestes et mesurées :

  • Que la commission annoncée pour explorer les voies de « l’exception culturelle 2.0 » soit constituée uniquement de personnalités indépendantes de tout intérêt économique (qu’il s’agisse de ceux de industries culturelles ou des intermédiaires d’internet), à charge pour elle d’auditionner qui elle estimera utile. L’indépendance doit s’entendre ici dans un sens fort, il ne suffit pas d’avoir quitté les postes qu’on occupait hier pour pour pouvoir s’en targuer.
  • Que toutes les options, et en particulier celles qui reposent sur la reconnaissance du partage non-marchand et la mise en place de nouveaux financements contributifs qui a été interdite de débat dans toutes les commissions publiques jusqu’à présent, soient discutées à égale légitimité, étudiées par des experts indépendants et soumises à l’appréciation du public.
  • Que ces débats soient reliés aux projets de réforme du copyright et du droit d’auteur qui vont apparaître dans l’agenda européen dès qu’on aura pris la mesure de ce que signifie le rejet d’ACTA.

Ces travaux prendront du temps. Mais le nouveau gouvernement a une responsabilité urgente en attendant. Il doit immédiatement annoncer qu’il ne soumettra pas ACTA à ratification. Plus de la moitié des pays européens n’ont soit pas signé ACTA, soit suspendu sa ratification. Lorsqu’on discute avec les députés européens de ces pays, une question vient immédiatement : quand le nouveau gouvernement français va-t-il annoncer qu’il se rallie à l’opposition à ACTA ? Nos propres gouvernements disent-ils, attendent cette décision. Ne les faites pas attendre. C’est la position constante et affichée des partis qui ont soutenu le nouveau président au deuxième tour de s’opposer à ACTA. Il s’agit juste de le rappeler, mais vite, s’il vous plaît.

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