Les souffrances de la loi Création et InternetThe sores of the French three-strike approach law


La commission européenne a adressé à la France ses commentaires sur le projet de loi Création et Internet. Il s’agit d’une analyse très détaillée, considérant l’ensemble du texte du point de vue de sa compatibilité avec le cadre juridique européen et international. Elle porte en particulier sur les questions liées aux droits fondamentaux et aux régimes de responsabilité qui ont permis le développement de l’internet et de la toile. Je soulignerais volontiers le parallélisme avec de nombreux arguments que La Quadrature du Net avait avancé pour justifier son opposition au texte, mais ce ne serait pas faire justice à la qualité de l’analyse proposée par la Commission puisqu’elle soulève également des obstacles qui nous avaient échappé.

Une analyse synthétique des commentaires de la Commission paraîtra bientôt sur le site de La Quadrature du Net. Ils sont bien sûr formulés poliment et avec le souci de laisser ouverte la possibilité pour le gouvernement français de justifier et amender ses propositions. Mais l’un des points soulevés par la Commission, et le contexte dans lequel elle le fait, garantissent au projet Création et Internet une pénible agonie. L’entêtement autoritaire parviendra peut-être à le faire voter. Mais, si c’est le cas, il sera adopté dans un état tel qu’il rejoindra la longue liste des lois, décrets, chartes et politiques qui n’ont jamais eu d’autre résultat que de retarder encore l’organisation positive de la liberté d’échanges des œuvres numériques et la mutualisation de part de leur financement.

Voyons de quoi il s’agit. Depuis son origine, j’affirme que l’aspect le plus attentatoire aux droits fondamentaux du projet réside dans le cœur de la riposte graduée : les avertissements et menaces adressées aux internautes au nom de la « pédagogie ». Voyons ce que la Commission en dit :

Dès lors que le projet notifié établit une responsabilité objective du titulaire de l’accès à internet pour manquement à l’obligation de sécurisation de son accès, qui pourrait avoir pour conséquence une atteinte au droit d’auteur, sous peine de déconnexion du réseau, le fait que les recommandations envoyées aux abonnés de manière systématique ne soient pas sujettes à recours pourrait mettre en danger le droit fondamental à un procès équitable.

et plus loin :

Afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif, il serait important que la notification à l’égard de l’abonné, aux termes de l’article L. 331-24 du projet notifié comporte mention également de l’objet de l’infraction supposée (titres téléchargés, date, etc.) et que le premier message adressé à l’internaute soupçonné de s’être livré au piratage puisse lui-même faire l’objet d’un recours, à l’instar du deuxième et du troisième message.

On ne saurait le dire plus clairement : possibilité de recours contradictoire et explicitation des accusations portées dès l’origine du processus sont la seule garantie d’une procédure équitable pour l’ensemble de ce processus. Voilà qui replace l’amendement Bono/Cohn-Bendit/Roithova dans ce qui a toujours été son rôle : le rappel de droits fondamentaux qui valent que l’on retienne l’amendement ou pas. Où ces droits sont-ils affirmés ? La Commission le rappelle, ces droits sont noir sur blanc dans la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :

Du point de vue des droits fondamentaux tels que reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte européenne des droits fondamentaux, le projet notifié soulève des questions relatives au droit à un procès équitable (article 6 de la CEDH, articles 48 et 49 de la Charte) dans le cadre des mesures pédagogiques envisagées […]

On aurait pu ajouter les articles 8 et 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dont nous fêterons le 60ème anniversaire dans une semaine. Le gouvernement compte-t-il obtenir la suppression de ces dispositions ?
Le plus douloureux pour les défenseurs du projet va être que les portes ouvertes pour échapper à cette critique ouvrent sur divers abîmes. Pour les découvrir, il vous faudra patienter : puisqu’ils ne veulent rien entendre, laissons-les patauger un peu.


The European Commission has sent to the French government its comments on the Creation and Internet law proposal (the French three-strike approach law proposal). They constitute a detailed analysis of the text from the view point of its compatibility with the European and international legal framework. The comments analyze in particular issues related to fundamental rights and to the liability limitation regimes that have made possible the development of the Internet and the Web. One could highlight the parallelism with many arguments that were put forward by La Quadrature du Net (Squaring the Net) to justify its opposition to the text. However, the Commission’s analysis also points to several obstacles that had escaped our attention.

A synthesis of the Commission’s comments will be soon be published on the Quadrature du Net site. The comments are of course polite, and take care to leave open the possibility for the French government to justify and amend its proposals. However, one of the issues raised, and the context in which it is raised, announce a long and painful death for the Creation and Internet law proposal. Authoritarian stubbornness may lead to the text being adopted. However, if it is the case, it will be in such a state that the law will join the long list of laws, decrees, charters and policies whose only result was to further delay the positive organization of free non-market exchange of digital works over the Internet and the contribution of Internet users to part of their funding.

Let’s see what is the matter. From the start, I claimed that the most offending (to fundamental rights) aspect of the law proposal lies in the heart of « graduated response » : the warning and threats addressed to Internet users in the name of « pedagogy ». Let’s see what the Commission has to say about them [my translation] :

As the notified project creates an objective responsibility of the Internet access subscriber for the lack of securization of this acces, that could lead to a copyright infringement, sanctioned by a disconnection from the network, the fact that subscribers receiving the recommandations that are addressed in a systematic manner can not submit against them could endanger the fundamental right to an equitable trial.

and further :

In order to reinforce the legal security of the mechanism, it would be important for the notification of the subscriber planned for in article L. 331-24 of the notified project to mention also the object of the alleged infringement (downloaded titles, dates, etc.) and for the first message sent to the Internet user suspected of piracy to be also possibly appealable, as the second and third ones.

It can not be clearer: contradictory proceedings and explicit accusations from the start of the process are the sole warranty of an equitable procedure. This places the Bono/Cohn-Bendit/Roithova amendment in what was always its function: reminding us of fundamental rights that hold independently of the amendment. Where are these rights stated? The Commission reminds us that they are written in the European Convention of Human Rights and the European Charter of Fundamental Rights:

From the view point of fundamental rights recognized in the European Convention of Human Rights and the European Charter of Fundamental Rights, the notified project raised issues relative to the right to an equitable trial (article 6 of ECHR, articles 48 and 49 of the Charter) in the frame of the pegagogical measures that are envisaged. […]

One could have added articles 8 and 10 of the Universal Declaration of Human Rights whose 60th birthday we will celebrate next week. Is the French government planning to strike out these provisions together with the Bono/Cohn-Bendit/Roithova amendment?

The most painful element for the proponents of the law is that the doors to escape this criticism open on various abysses. To discover which, you will have to be patient: since they are deaf, let’s have them turn in circles for a while.

Un seul commentaire

  • Ceux qui souhaiteraient honorer Stéphane Hessel à l’occasion du 60ème anniversaire de la DUDH pourront le faire lors de la cérémonie de remise du Prix UNESCO/Bilbao pour la promotion d’une culture des droits de l’homme 2008 à l’occasion de la Journée des droits de l’homme et du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

    Le Directeur général de l’UNESCO, Koïchiro Matsuura, a désigné le Français Stéphane Hessel lauréat du Prix UNESCO/Bilbao pour la promotion d’une culture des droits de l’homme, sur recommandation d’un jury qui s’est réuni début novembre. Une mention honorable a été décernée au mouvement international ATD Quart Monde.

    Principal temps fort de la commémoration par l’UNESCO du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la remise du 1er Prix UNESCO/Bilbao pour la promotion d’une culture des droits de l’homme se déroulera, le 10 décembre 2008, au Siège de l’UNESCO, à Paris, de 14h00 à 18h30. A l’occasion de cette cérémonie qui marquera à la fois la Journée mondiale des droits de l’homme et les 60 ans de la Déclaration, le Directeur général de l’UNESCO, Koïchiro MATSUURA, procèdera à la remise officielle de ce prix à Stéphane HESSEL (France), qui participa à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme et continue à défendre sans relâche les droits humains. Il remettra également la Mention d’Honneur du Prix UNESCO/Bilbao 2008 au mouvement international ATD Quart Monde, représenté par son Délégué général, Eugen BRAND.

    Plus d’information : http://portal.unesco.org/shs/fr/ev.php-URL_ID=12433&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html

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