Comment délimiter le partage non-marchand entre individus ?

La dernière partie de ce texte a été ajoutée en septembre 2015 pour tenir compte d’ajustements ayant fait suite à des débats sur le risque d’orientation indue du partage entre individus par les fournisseurs de moyens. Ces nouvelles

Dans les années qui viennent la délimitation d’une sphère de partage non-marchand entre individus des œuvres numériques sera une question politique clé. Cette délimitation est évidemment une condition de la reconnaissance du droit pour chacun de pratiquer ce partage probablement en l’associant à la mise en place de nouveaux financements contributifs. Jusqu’à présent, on s’est surtout préoccupé de définir « non-marchand » ou « non-commercial ». Je défend ici que l’autre volet de la formule, à savoir le fait que le partage soit pratiqué « entre individus » est au moins aussi important si nous voulons pouvoir reconnaître un droit porteur d’effets culturels positifs et en bonne synergie avec d’autres volets d’une économie culturelle florissante.

Constitue un partage entre individus toute transmission d’un fichier (par échange de supports, mise à disposition sur un blog ou sur un réseau pair à pair, envoi par email, etc.) d’un lieu de stockage « appartenant à l’individu »1 à un lieu de stockage « appartenant à un autre individu ». « Appartenant à l’individu » est évident quand il s’agit d’un ordinateur personnel, d’un disque personnel ou d’un smartphone2. Mais cette notion recouvre aussi un espace de stockage sur un serveur, lorsque le contrôle de cet espace appartient à l’usager et à lui seul (espace d’un abonné d’un fournisseur d’accès sur les serveurs de ce FAI, hébergement cloud si le fournisseur n’a pas de contrôle sur le contenu de cet hébergement).

Un partage est non-marchand s’il ne donne lieu à un aucun revenu, direct ou indirect (par exemple revenu publicitaire) pour aucune des deux parties. La notion de revenu est à entendre au sens strict comme perception monétaire ou troc contre une marchandise. Le fait d’accéder gratuitement à un fichier représentant une œuvre qui fait par ailleurs l’objet d’un commerce ne constitue en aucun cas un revenu.

Enfin, si l’on légalise le partage non-marchand entre individus, la fourniture de moyens à ce partage (par exemple opération d’un Hub DC++, d’un serveur eMule, d’un tracker BitTorrent), sans centralisation des contenus numériques eux-mêmes, et sans publicité associée à leur téléchargement ou visionnement/écoute/lecture est légale, comme doit l’être la fourniture de moyens à une activité légale.

Cependant, pour éviter que les fournisseurs de moyens n’utilisent le pouvoir qu’ils ont du fait de leur connaissance du partage pour l’orienter selon les intérêts économiques, il est important de conditionner la légalité de cette fourniture de moyens au fait qu’ils
n’interfèrent pas avec les modalités du partage (par exemple en favorisant certaines oeuvres ou les usagers qui partagent des oeuvres
très demandes par rapport à ceux qui partagent des oeuvres plus rares).

En résumé, il y a donc trois critères :

  • le caractère non marchand pour les individus parties au partage
  • le caractère décentralisé (d’individu à individu) de la transmission de fichier(s)
  • l’absence d’interférence d’un fournisseur de moyens commercial avec les modalités du partage.

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  1. On peut également dire « placé sous le contrôle souverain de l’individu ». []
  2. Il y a quelques bémols dans ce dernier cas, le dispositif et son contenu restant souvent en partie contrôlé par un fabricant ou un opérateur de contenu, cf. par exemple un iPhone d’un abonné à iTunes Match. []

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