La contagion du dumping fiscal: Commentaire du projet d’Hervé Gaymard de réduire l’imposition des revenus de brevets de 19 à 15 %

Dans un entretien avec le journal Les Echos du 16 décembre 2004 (accès réservé aux abonnés), commenté par le Monde daté 17 décembre 2004 sous le titre Pour Hervé Gaymard, « trop d’impôt tue l’emploi » le ministre de l’économie et des finances annonce son intention de « ramener la taxation du produit des brevets de 19 % à 15 % ».

On se souvient que j’ai proposé diverses mesures pour durcir la fiscalité de l’appropriation informationnelle, tant en flux (revenus de licences) qu’en stock, qui représentent le pendant de mesures incitatives à la création de biens communs (logiciels libres et autres ressources en accès et usage libres). Ces mesures sont discutées dans un passage de mon livre « Cause commune : l’information entre biens commun et propriété » qui paraîtra le 2 février prochain chez Fayard. Le gouvernement prend la voie opposée. Il le fait par conviction idéologique, par service immédiat de quelques intérêts, mais surtout en réaction aux conséquences du dumping fiscal irlandais. L’expatriation des revenus de licences de brevets comme de copyright dans les paradis fiscaux en la matière s’est accélérée dans des proportions considérables ces dernières années, et touche les sociétés françaises de façon croissante.

En répondant au dumping fiscal par le dumping fiscal, le gouvernement fournit une illustration évidente de ses effets (concurrence à la baisse entre pays riches). Il fait également la preuve de son aveuglement ou de son désintérêt en ce qui concerne les moyens alternatifs de lutte contre ce dumping fiscal en matière de titres de propriété intellectuelle.

Lien vers l’article du Monde (accès libre pour un temps limité) :
http://www.lemonde.fr/web/recherche_articleweb/1,13-0,36-391104,0.html

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