L’INA dessert le public

Deux événéments récents, l’un public et l’autre plus personnel mais également vérifiable me conduisent à penser que l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) dessert le public.

Nous étions nombreux à nous réjouir lorsque l’INA décida de donner un accès plus étendu aux archives audiovisuelles dont elle a la garde. Or il apparaît aujourd’hui que la forme de cet accès et les modèles économiques liés conduisent l’INA à agir contre les droits du public, d’une façon qui range cette institution aux côtés des groupes d’intérêt de la monopolisation culturelle et informationnelle. D’une part, l’INA a obtenu la condamnation de Google pour contrefaçon du fait pour la mise en ligne sur YouTube de contenus (que l’INA appelle « de l’INA ») ainsi qu’une injonction judiciaire à mettre en place un filtrage immédiat et préventif des contenus de l’INA. Ces contenus sont issus en grand nombre de l’ORTF ou de l’audiovisuel public. Le jugement n’est pas définitif. L’accusation de contrefaçon repose sur le fait que YouTube n’aurait pas enlevé ces vidéos suffisamment rapidement de son site après notification. Le tribunal a reconnu que Google bénéficiait de l’exemption des responsabilité prévue par la loi pour les hébergeurs, mais il prend néanmoins une décision dont la portée, si elle était confirmée, reviendrait à nier cette exemption en forçant à un contrôle préventif. Google lui-même a récemment annoncé être décidé à développer des outils préventifs de la mise en ligne de contenus couverts par le droit d’auteur sur YouTube. Le résultat d’ensemble est que Google et l’INA sont probablement en voie de s’entendre pour priver le public des droits sur ces documents, alors qu’ils devraient appartenir entièrement au public, de façon indiscutable au moins pour les documents de l’ORTF, puisque l’ORTF était financée entièrement par les contribuables jusqu’en 1968, date à laquelle les premières publicités y furent diffusées, publicités dont la contribution financière resta insignifiante jusqu’à la dissolution de l’ORTF en 1974.

Je viens d’éprouver de façon plus personnelle cette dépossession des droits du public, et les extrêmités à laquelle une logique de boutiquier conduit l’INA dans la gestion du patrimoine audiovisuel. A partir du 14 mai 1972, L’ORTF diffusa une série d’émissions (produites par l’ORTF) de François Moreuil et William Skyvington sur le thème Les machines et les hommes. Ces émissions revêtent un intérêt très important, car elles abordent des questions scientifiques, épistémologiques et éthiques qui préfigurent de nombreux débats actuels. Elles ont également pour moi un intérêt personnel, car chacune d’entre elles est introduite par un entretien entre Pierre Schaeffer, alors directeur du Service de la recherche de l’ORTF et mon père Piere Aigrain, alors Délégué général à la recherche scientifique et technique, sur des sujets qui me tiennent à cœur.

L’INA vend l’accès à ces documents 2,99 € chaque, ce que ne dérange que modérément, même si j’ai quelques doutes sur les coûts de transaction liés. Ce qui me révolte par contre, c’est que l’INA se soit cru autorisé à appliquer à ces contenus un système de DRM (DivX Video on Demand) propriétaire, ne fonctionnant ni sous GNU/Linux ni sous Mac OS et relevant du spyware1. Je serais heureux de savoir si les auteurs de cette vidéo, seuls à même d’après la loi de 2006 de permettre l’application de DRM, ont autorisé cette application. S’ils l’ont fait, ils sont dans leur droit, mais ils ont moralement tort. Ce que disent les chercheurs interrogés ne leur appartient pas, cela nous appartient à tous. Je serai intéressé de savoir si un avis a été demandé à la CNIL (je n’en trouve pas trace) sur le traitement des données correspondantes, et si oui quel est son contenu. Et bien sûr je serai encore plus intéressé de savoir si l’article 15 de la DADVSI (qui donna lieu à des échanges savoureux entre l’ambassade américaine et un conseiller juridique du ministre de la culture) a été respecté :

L’importation, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne, la fourniture ou l’édition de logiciels susceptibles de traiter des oeuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d’une ou plusieurs fonctionnalités ou l’accès à des données personnelles sont soumis à une déclaration préalable auprès du service de l’Etat chargé de la sécurité des systèmes d’information. Le fournisseur, l’éditeur ou la personne procédant à l’importation ou au transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne est tenu, à la demande de ce service, de transmettre à celui-ci les spécifications et le code source des logiciels concernés, le code source des bibliothèques utilisées lorsque celui-ci est disponible, ainsi que l’ensemble des outils et méthodes permettant l’obtention de ces logiciels à partir des codes source fournis. Le service de l’Etat chargé de la sécurité des systèmes d’information peut, si ces logiciels s’appuient sur des bibliothèques et composants logiciels créés, importés ou conçus par une tierce partie, demander à celle-ci la fourniture des mêmes éléments. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations et transmises les informations techniques visées ci-dessus2

  1. DivX VOD, qui appartient à une société américaine, enregistre les identifiants de la machine personnelle de l’usager et de l’œuvre sur son serveur lors du premier visionnement []
  2. Version telle que modifiée par l’HADOPI après demande américaine. []

7 commentaires

  • Mirabo a écrit :

    J’avoue avoir eu exactement la même réaction que vous en découvrant que la seule vidéo que j’ai pu trouver sur le Net du fondateur des orchestres de jeunes en France (Alfred Lœwenguth) – une émission du dimanche où l’un de ses orchestres d’enfants se produit sous sa direction -, était également en accès payant et sous DRM.
    J’ignore si les ayants droits d’A. Lœwenguth, sans parler des enfants que l’on voit jouer en gros plan, ont été consultés ; je sais que l’association qu’il a créée et qui poursuit son action ne l’a évidemment pas été… Et surtout qu’elle ne peut bien sûr se servir de cette vidéo sous DRM pour la présentation de son historique. Et cela s’appelle Institut “National”… c’est bien triste. Si vous avez connaissance d’une action menée contre cet état de fait, je vous remercie de m’en informer !

  • Mirabo a écrit :

    (Merci pour votre réponse)
    Pour compléter, il y a aussi le droit à l’image, mais il n’est sûrement pas invocable ici : j’imagine que chaque personne filmée a cédé ses droits à l’ORTF pour toute exploitation “présente et à venir, quel qu’en soit le support”.
    Par contre, on pourrait considérer, comme il y a ici représentation d’une production artistique (ou intellectuelle dans votre cas), au contraire d’une simple interview, qu’il y a atteinte au droit moral d’auteur de la personne filmée (inaliénable je crois), et que ledit coauteur, ou son ayant-droit, est en situation de s’opposer à cette exploitation, ce qui pourrait peut-être déboucher sur une négociation avec l’INA…
    Le fond de la question est bien sûr l’accessibilité pour le public à un certain patrimoine d’intérêt général, mais on touche là au problème plus général des œuvres de l’esprit qui ne sont pas tombées dans le domaine public, et dont la diffusion est verrouillée par des ayant-droits qui n’en sont pourtant pas les auteurs – et bien souvent contre la volonté de ces derniers.
    Bien cordialement.

  • Voici ma réponse à laquelle Mirabo fait allusion ci-dessus :
    Sur votre commentaire, votre situation est vraiment similaire à la mienne. Alfred Löwenguth n’est probablement pas auteur de la vidéo. C’est le réalisateur de la vidéo qui l’est, peut-être le producteur délégué. C’est à eux à qui l’INA aurait du demander l’autorisation
    d’apposer des DRM. Il se peut que leur contrat de salariés (à l’époque la production n’était le plus souvent pas externalisée comme aujourd’hui) ait prévu le transfert de droits à l’ORTF (si c’est avant 1974) ou une chaîne après. Mais les DRMs et la loi de 2006 n’existaient pas et ne pouvaient donc pas être inclus dans ces contrats.

    Tout ça est du pinaillage juridique. Mais le fond, c’est qu’un patrimoine rare et qui porte précisément sur des gens épris d’accès aux connaissances et à la culture est privatisé.

  • On me signale parution dans Marianne 2 de la quinzaine 18-31 décembre, pages 44-45, d’un article « Ils veulent privatiser les archives de la télé de papa. J’ignorais tout de ce contexte et, non, ce n’est pas de mon papa qu’il s’agit, mais enfin il y a clairement convergence de diagnostic.

  • C’est le genre de choses qui n’arriveraient plus si on supprimait le droit patrimonial pour les données numériques.

  • […] L’INA dessert le public – Communs / Commons. […]

  • ainsi de mes films « Les Evadés du futur » avec scoop puisque j’interviewais Philip K. Dick et d’autres écrivains de science-fiction, ou « Alan Watts ». Je ne suis jamais informé quand on vend tout ou partie, et si quelqu’un en passe un extrait, c’est tout de suite sucré !! Ceux qui ont travaillé avec le grand Pierre Schaeffer – et William Skyvington avec lequel j’ai aussi travaillé – ne sont en effet pas en odeur de sainteté dans cet INA(nité). Comment faire pour faire respecter un certain … Droit de regard des auteurs-réalisateurs ?

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