Une taxe sur la production des biens communs ?

Cet article a été modifié quelques heures après sa rédaction initiale, pour éviter ce qui pouvait être perçu comme un procès d’intention.

La conjonction du fondamentalisme marchand et de celui de la propriété semblent avoir temporairement aveuglé certains responsables du Ministère de l’Economie et des Finances. Il faut les sauver d’urgence de ce risque, ce que je propose de faire dans un esprit constructif.

Une révision est en cours des Cahiers des Clauses Administratives Générales. Il s’agit des documents de base qui définissent les règles administratives s’appliquant par défaut aux marchés publics. Ces documents peuvent être complétés par des CCAP (définissant des clauses particulières), ce dont les administrations s’abstiennent assez souvent. Il existe des CCAG pour différents types de prestations et notamment pour les marchés de technologies de l’information et de la communication (TIC).

Les nouveaux CCAG proposés sont soumis successivement à consultation publique. La consultation portant sur le CCAG TIC se clôturait le 29 Septembre. Je ne réponds jamais aux consultations boîtes aux lettres dans lesquelles les réponses ne sont pas rendues publiques au fur et à mesure de leur soumission. Je préfère dans ce cas m’exprimer publiquement, en espérant que cette expression atteindra néanmoins ses destinataires.

Le projet de CCAG TIC contient, parmi de nombreuses autres dispositions criticables, deux clauses surprenantes dans son chapitre 7 portant sur les résultats d’un marché et leurs droits d’usage. La première est la suivante:

Sans l’accord écrit préalable du pouvoir adjudicateur et des tiers ci-dessus désignés (représentants du pouvoir adjudicateur), le titulaire du marché ne peut incorporer dans les résultats des éléments sur lesquels des tiers détiennent des droits, ou qui sont disponibles sous un régime de logiciels libres.[souligné par mes soins]

L’introduction d’une autorisation obligatoire pour l’introduction de logiciels libres dans les solutions fournies dans un marché relève du pur FUD (action visant à créer peur, incertitude et doute pour empêcher des choix libres des usagers). Elle est par ailleurs inutile du point de vue des droits puisque le titulaire fournit à l’Etat une garantie contre les contestations de droits par des tiers. Il se peut cependant que l’effet de cette disposition soit involontaire. Cela pourrait être corrigé en supprimant le corps de phrase en gras et en le remplaçant par un alinéa :

Lorsque les résultats incorporeront des logiciels sous licences libres, le titulaire du marché devra informer le pouvoir adjudicateur ou les tiers ci-dessus désignés des logiciels concernés et des licences applicables de façon à ce qu’ils puissent respecter les termes de ces licences dans leurs futurs usages et développements.

Il y a malheureusement plus grave. Les rédacteurs ont visiblement été des lecteurs attentifs du rapport de la Commission sur l’économie de l’immatériel de 2007. Ce rapport invitait l’Etat à rentabiliser par l’exploitation économique propriétaire ses actifs immatériels (d’où mon invocation conjointe des fondamentalismes marchand et de la propriété). Merveilleuse ingéniosité, le nouveau CCAG a prévu une option A (sous-entendu préférentielle ?) en faveur de la conservation des résultats d’un marché par son titulaire (sans cession de droits). Mais non l’Etat ne va pas renoncer à l’exploitation de ses actifs. Voici ce que le CCAG prévoit alors :

Le titulaire du marché s’engage à verser au pouvoir adjudicateur, au titre de l’exploitation commerciale de tout ou partie des résultats, une redevance conformément aux dispositions suivantes.

Le montant des redevances s’élève à 30% des sommes encaissées par le titulaire dont l’assiette est pondérée par la part des prestations financée ou des connaissances antérieures mises à disposition par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du marché. Dans le cas de concession gratuite ou manifestement sous-estimée du droit d’exploiter les résultats, les versements sont calculés sur la valeur, à dire d’expert, de ce droit.

Donc, tout en utilisant l’argent public pour acquérir une solution informatique, l’Etat y renonce, la confie à des acteurs privés, et s’intéresse à son exploitation. Oubliez la mutualisation entre administrations, qui supposerait le droit d’en disposer. Mais mieux encore, qu’en est-il d’un fournisseur de solutions libres? Il conserve la propriété des droits sur les résultats dont il a choisi de donner à tous les droits d’usage et de modification. Eventuellement il en transmet les droits à une fondation agissant comme garante des biens communs. Voilà une concession gratuite (ou manifestement sous-estimée comme on voudra). On nommera un expert pour en estimer la valeur. Voilà l’Etat exploitant d’une taxe sur la production volontaire des biens communs. Pendant ce temps il tergiverse pour en établir sur la destruction des biens communs environnementaux.

Bien sûr les acteurs administratifs (nombreux) qui sont au fait du potentiel des logiciels libres continueront à utiliser l’option B « Cession exclusive des droits du titulaire au pouvoir adjudicateur ». Mais auront-ils le droit de les distribuer en logiciels libres ? Cela ne risquerait-il pas de compromettre les rentrées de logiciels propriétarisés concurrents dont l’Etat bénéficie ? Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites.

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Votre courriel ne sera jamais rendu public.Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires