Une importante déclaration sur le test en 3 étapesAn important declaration on the three-step test


Le test en 3 étapes est une construction juridique qui définit le cadre fondamental pour les limitations ou exceptions au droit d’auteur exclusif et au copyright. Le triple test autorise les Etats à établir ces exceptions ou limitations sous condition qu’elles ne portent que sur des cas spéciaux, ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Exceptions et limitations sont importantes en tant que telles, notamment parce qu’elles sont nécessaires pour des activités fondamentales de nos sociétés : critique, éducation, recherche, etc. L’organisation du financement de la création et de sa rémunération suppose de mettre en place des mécanismes qui sont également soumis potentiellement au test en 3 étapes. Le test en 3 étapes a été introduit dans la révision de Stockholm (1967) à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, dont il est devenu l’article 9.2. Il concernait à l’époque le seul droit de reproduction. Il a ensuite été introduit dans les accords ADPIC, dont l’article 13 en élargit l’application à tous les droits exclusifs. Il a été reproduit dans les traités OMPI de 1996 sur le copyright (article 10 pour le WCT) et reproduit (verbatim) dans la directive européenne sur le copyright dans la société de l’information (EUCD, article 5.5), ce qui a pour effet d’en élargir encore le cadre d’application. Certains pays européens, dont la France, ont choisi de reproduire également son texte (parfois de façon répétitive) dans leur transposition de cette directive.

Divers groupes d’intérêt ont défendu des interprétations de plus en plus maximalistes du test en trois étapes. Ces interprétations conduiraient en pratique à rendre de plus en plus difficile de créer ou confirmer de nouvelles exceptions ou limitations, et soumettraient celles qui existent à une revue permanente créant une insécurité juridique pour leur exercice. Malheureusement, certaines décisions juridiques ont semblé suivre ces interprétations maximalistes, notamment la décision Mulholland Drive de la Cour de cassation française.

Il font donc saluer comme un événement majeur l’adoption par un groupe réunissant nombre des meilleurs juristes européens du droit d’auteur d’une « déclaration en faveur d’une interprétation équilibrée du test en trois étapes pour le droit d’auteur » (en anglais). Cette déclaration est remarquable dans son argumentaire comme dans la clarté et la précision de son contenu. Lisez-là, soutenez-là, faites-là connaître. En voici un petit extrait (traduction par mes soins) :

La restriction par le test en trois étapes des limitations et exceptions à certains cas spéciaux n’empêche pas les législateurs d’introduire des limitations ou exceptions ouvertes dans leur portée pourvu que cette portée soit raisonnablement prévisible.



The three-step is a legal constuction that defines the fundamental framework applying to exceptions and limitations to copyright. It authorises States to define such exceptions and limitations provided that they apply to certain special cases, they do not conflict with a normal exploitation of the work and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the author. Exceptions and limitations are important as such, for instance because they are necessary to certain essential activities in our societies: criticism, education, research, etc. The efficient organisation of the funding and remuneration of creative activities also calls for putting in place mechanisms that are potentially submitted to the three-step test. The three-step test was introduced in the Stockholm revision (1967) to the Bern Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, where it became article 9.2. It applied at the time only to the right of reproduction. It was later introduced in the TRIPS agreement whose article 13 extends its applications to all exclusive rights associated to copyright. It was reproduced in the 1996 WIPO copyright treaties (article 10 for the WCT) and reproduced verbatim in the European directive on copyright and related rights in the information society (EUCD, article 5.5), which had the effect to yet again extends its scope. Some European countries, such as France, choose to also reproduce (sometimes repeatedly) its text in their transposition of this directive.

Various interest groups have promoted more and more maximalist interpretations of the three-step test. Accepting these interpretations would in practice make more and more difficult to create or confirm limitations and exceptions, and would summit their benefit to a permanent review that would install a total legal insecurity for their exercise. Unfortunately, some legal decision such as Mulholland Drive decision of the French Cour de cassation seem to have followed these maximalist interpretations.

One must thus welcome as a major milestone the adoption by a group bringing together many of the best copyright legal specialists in Europe of a Declaration calling for a balanced interpreation of the « three-step test » in copyright law. This declaration is remarkable in its argumentation as well as in its substantive content. Read it, support it, make it known. Here is a small extract:

The Three-Step Test’s restriction of limitations and exceptions to exclusive rights to certain special cases does not prevent (a) legislatures from introducing open ended limitations and exceptions, so long as the scope of such limitations and exceptions is reasonably foreseeable;

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Votre courriel ne sera jamais rendu public.Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires