Une sale journée pour le droit à une procédure équitable

la bataille hadopi

Je l’avais dis à beaucoup, je craignais que le Conseil constitutionnel hésite à sanctionner deux fois la même politique d’instauration d’une répression de masse semi-automatique. Mais malgré cette crainte, je n’imaginais pas qu’il en vienne à une décision comme celle qu’il vient de rendre.

En effet le conseil constitutionnel a choisi d’interpréter sa jurisprudence de 2002 sur les ordonnances pénales, dans lequel il avait approuvé leur usage pour des procédures pénales liées aux infractions routières, d’une bien dangereuse façon. Il avait en 2002 souligné qu’un certain nombre de garanties de recours existaient ET que les preuves apportées ne laissaient que peu de doute sur la matérialité des délits concernés et l’identité de leurs auteurs. Or voici qu’il nous dit aujourd’hui :

l’extension du champ d’application de cette procédure aux délits de contrefaçon commis au moyen d’un service de communication au public en ligne et la possibilité qu’une peine de suspension de l’accès à un tel service soit prononcée par ordonnance pénale ne méconnaissent pas davantage ce principe [d’égalité devant la justice].

Le droit à une procédure juste et équitable ne se réduit pas à celui d’égalité devant la justice, il demande le respect des droits de la défense, comme le Conseil l’avait dit fortement le 10 juin dernier. Oser prétendre que l’extension des ordonnances pénales à un délit de contrefaçon supposé sur la base de la procédure mise en place par les lois HADOPI 1 et 2 ne porte pas atteinte aux droits de la défense prêterait à rire si ce n’était pas si grave et porteur de dangers pour l »état de droit en général. En réalité le conseil a réécrit sa jurisprudence de 2002 en faisant comme les deux volets de précaution ne devaient pas s’additionner, qu’il suffisait de la possibilité d’un recours refusant la procédure des ordonnances pour l’exonérer de la façon dont elle va s’appliquer en matière de contrefaçon en ligne pour tous ceux qui n’auront pas l’audace ou les moyens de contester la procédure.

Seront-ils nombreux à subir ces sanctions automatiques sur la base de non-preuves (point sur lequel le conseil n’a même pas jugé bon de s’exprimer) ? Certains en doutent et si c’est le cas, nul doute que la Cour Europeénne des Droits de l’Homme en sera un jour saisie. Le risque est surtout que le gouvernement ne soit encouragé à généraliser ces dispositifs de sanction semi-automatique de masse. Les Etats-Unis ont peuplé avec des développements analogues leurs prisons à partir des années 1960, jusqu’à ne plus être concurrencés sur le plan du nombre de prisonniers que par les pires des dictatures. Le Conseil aura d’autres occasions de se ressaisir, mais il a, à mon sens, manqué une occasion clé de défendre l’état de droit.

Que faire maintenant ? Continuer bien sûr à défendre les droits affirmés dans la décision du 10 juin 2009. Placer le parlement européen devant ses responsabilités dans la phase finale de la négotiation sur l’amendement 138 et ses possibles reformulations. Venir en nombre à la conférence organisée par Création-Public-Internet le lundi 26 octobre à 19h. au grand amphi de Sciences Po où artistes et politiques réagiront à la proposition de contribution créative portée par cette plateforme. Et témoignez votre soutien à ceux qui se battus contre les absurdités des HADOPI en assistant à la conférence de presse de sortie du livre La guerre d’HADOPI, jeudi 29 octobre à 18h au Fouquet’s … et bien sûr en achetant le livre.

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