Lettre et esprit

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, art. 8

De nombreuses voix s’émeuvent de la demande du Président de la république au Président de la Cour de cassation de rechercher comment contourner la décision du Conseil constitutionnel sur la loi instituant la rétention en fin de peine des détenus jugés dangereux. Cette décision a validé le principe de la rétention mais en a restreint l’application aux jugements prononcés après promulgation de la loi pour des faits également postérieurs. Je joins mon indignation à celle des critiques de la tentative de contournement de la décision, mais en invitant à une réflexion élargie sur le contexte qui l’entoure.

Faute de perdre ce qui fait la valeur d’une garantie constitutionnelle, les décisions d’une cour constitutionnelle doivent s’imposer à toutes les autres et à toute autorité publique. Le Président de la république qui estimerait que le bien public l’impose peut initier une révision constitutionnelle pour passer outre – ultérieurement – à l’avis du conseil. S’il veut jouer la désobéissance civile (ce qui semble être le cas présent, avec la particularité qu’il utilise pour cela les pouvoirs qui lui sont confiés), il lui faut d’abord démissionner.

Le débat est cependant permis sur la légitimité des décisions du conseil. Il est d’autant plus nécessaire que la loi organique qui encadre le travail du Conseil constitutionnel interdit l’expression de points de vue minoritaires en son sein, au contraire de ce qui se passe dans la Cour suprême américaine. Juristes et partis sont souvent timides en la matière, par respect pour la décision, mais aussi pour ne pas indisposer une cour dont ils craindront ou solliciteront une future décision. C’est donc souvent au simple citoyen qu’il appartient de formuler quelques interrogations. Le Conseil doit-il ainsi décider en regard de la lettre ou de l’esprit de la constitution ? S’il prétend remonter trop souvent à l’esprit, il risque de se voir reprocher d’abuser d’un pouvoir d’interprétation. Il est donc naturel que le Conseil constitutionnel ait restreint le retour à l’esprit de la constitution au registre du fondamental : droits fondamentaux concernant les libertés ou l’égalité devant la loi, principes fondamentaux du droit comme la non-rétroactivité des lois ou la légalité des lois.

Mais le Conseil constitutionnel peut également pêcher dans l’autre direction, en ne se préoccupant que de la lettre et non de l’esprit de la constitution. S’il le fait, il ouvre la porte à tous les contournements. On pourra attenter à un droit ou un principe fondamental … à condition que la loi atteigne ce résultat sans contredire explicitement un texte à portée constitutionnelle. J’ai déjà noté à plusieurs reprises dans ce blog que c’est devenu une habitude de pratiquer ces contournements sans vergogne. « Il va falloir formuler ça autrement » est la devise des adeptes du contournement. La modification par le Sénat de l’amendement Mariani sur les tests ADN en est le prototype. Le Conseil constitutionnel ouvre parfois la porte lui-même. Dadouche l’a brillamment noté dans le courrier des lecteurs de Libération :

A force de finasser, de ménager la chèvre et le chou pour pondre des réserves limitant la portée d’un texte plus que discutable tout en ne vexant ni désavouant personne, le Conseil constitutionnel n’a que ce qu’il mérite.

En effet, la décision affirme que la loi peut ajouter à la réclusion à perpétuité une super-perpétuité optionnelle, qui par le seul fait que la possibilité en serait prévue d’avance et soumise à différentes conditions ne serait pas une punition. Si ce n’est pas une finasserie, qu’on m’en montre une. Si la rétention est une mesure purement administrative, qu’a la loi à faire là-dedans ? Si c’est une peine, l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne demande pas seulement que les sanctions pénales soient nécessaires, il exige qu’elles soient « strictement et évidemment nécessaires » et toute la jurisprudence exige que ce soit le cas au moment où elles sont prononcées. C’est la libération qui peut être conditionnelle. Les « peines conditionnelles » qui existent dans de nombreux pays (instituées par exemple au Canada en 1996) remplacent des peines de prison, elles ne s’y ajoutent pas. Bref, il y avait lieu de prendre les choses au sérieux et de remonter à l’esprit de la constitution qui imposait de rejeter l’ensemble de la loi. Le Conseil constitutionnel s’en est abstenu. Espérons qu’il se resaisisse rapidement.

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