Comme si de rien n’étaitAutism

Comme si de rien n’était, le Commissaire McCreevy vient de confirmer son intention, annoncée en juin 2006, d’étendre à 95 ans au lieu de 50 ans la durée de protection des droits sur les enregistrements sonores. Pourtant dans l’intervalle, après débat, le Royaume-Uni a décidé de ne pas soutenir une telle extension. On notera quelques points remarquables dans le communiqué du Commissaire au marché intérieur :

  • Il qualifie de « droits des interprètes » les droits sur les phonogrammes. Or les interprètes en sont dans la plupart des cas presque totalement dépossédés au profit des éditeurs. Il n’est pas étonnant que l’IFPI se réjouisse d’une telle proposition.
  • Le commissaire proposer d’aligner les « droits des interprètes » sur ceux des auteurs-compositeurs dont la durée est de 70 ans … en les portant à … 95 ans, durée à la laquelle le terme de protection a été récemment étendu aux Etats-Unis. Voilà un alignement … qui en promet un autre.
  • Le commissaire annonce qu’une telle mesure « ne devrait pas avoir d’impact sur les prix pour les consommateurs » et explique que l’argent des droits supplémentaires devrait principalement rester en Europe. Il semble légèrement oublier qu’une petite mais intéressante édition de phonogrammes récemment devenus part du domaine public existe en Europe, notamment pour le jazz et le blues, et que celle-ci publie des enregistrements qui sinon ne seraient tout simplement pas sur le marché.

On rirait de ce « Beatles Perpetual Extension Act » s’il ne manifestait l’autisme total de quelques politiques européens lorsqu’il s’agit d’arbitrer entre quelques intérêts richement parés et les biens communs de la culture. Espérons que le parlement européen saura les envoyer paître.


Commissaire McCreevy has just confirmed his intention, –already stated in June 2006-, to extend the term of protection of sound recordings from 50 years to 95 years. This is despite the fact the UK, after some debate, decided not to support such a proposal. A few points of notice in the press release of the Internal Market Commissioner:

  • He refers to « performer rights » when in most cases rights on sound recordings are entirely in the hands of the producers. One is not surprised to see IFPI quite happy with the announcement.
  • The Commissioner wants to align « performer rights » on « composer rights » whose term is 70 years in Europe. He proposes to do so by extending the « performer rights » to … 95 years, which is their recently extended term in the US. Here is an alignment that will be soon followed by another one.
  • The Commissioner announces that « this should not impact on consumer prices, » adding that most of the additional money collected would stay in Europe. He seems to ignore that a small but interesting publishing activity for recordings recently returned to the public domain exists in Europe, in particular for jazz and blues. These recordings, if not in the public domain would simply not be on the market.

One would just laugh at this « Beatles Perpetual Extension Act », if it were not the sign of the complete autism of a few European politicians when the matter is to arbitrate between a few large-moneyed interests and the cultural commons. Let’s hope that the European Parliament will send the proposal where it deserves.

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