La responsabilité politique sans dernier recours

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Comme je le craignais, le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui valide l’amendement Mariani (révisé par le Sénat) instituant la possibilité de tests ADN pour faire la preuve d’une filiation biologique lors d’une demande de regroupement familial. Phrase modifiée le 21 novembre, après avoir constaté que la majorité des commentateurs ne partageaient pas mon analyse, et avoir estimé que cela réclamait au moins de l’exprimer de façon plus explicite : Le conseil constitutionnel a appliqué un raisonnement complexe (et que beaucoup de commentateurs n’ont lu que superficiellement) qui aboutit à rendre l’amendement encore plus difficile d’application, si l’on estime que l’application suivra bien le raisonnement juridique. Le conseil a par contre choisi de laisser intact le précédent de pouvoir proposer des tests ADN comme preuve de filiation biologique pour bénéficier d’un acte administratif. J’estime qu’il s’agit là d’une décision très grave et je voudrais à nouveau souligner, qu’avec un dernier recours qui n’en est plus un, notre responsabilité politique, celle de chacun d’entre nous, est en première ligne.

Un seul commentaire

  • Dominique Rousseau, constitutionnaliste dont j’apprécie souvent les analyses a commenté la décision du Conseil :
    http://www.lemonde.fr/web/panorama/0,11-0@2-823448,32-979040@51-978278,0.html
    Je comprends ce que le motive à insister sur l’inapplicabilité de l’amendement et le fait qu’elle s’est encore accrue avec les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel. Mais l’enjeu ne se situe nullement à ce niveau. Le conseil constitutionnel a validé quoiqu’il en dise le principe que les test ADN puissent être proposés dans le cadre d’une demande de regroupement familial, et ceci dans un contexte où le premier ministre a déclaré à la tribune de l’assemblée que son gouvernement entendait utiliser toutes les ressources des techniques modernes pour maîtriser l’immigration. C’est une brèche ouverte et d’autres abus contre les sroits s’y engouffreront si nous n’y prenons pas garde. Il ne sert à rien de minimiser la portée du texte, c’est son existence même qui fait problème : plus il est inapplicable, plus elle prend valeur de symbole.

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