Blog de Philippe Aigrain's blog

L’article 27 de la Constitution de la République Française commence par ces mots 

Tout mandat impératif est nul

Je suis un ardent défenseur de cette liberté des représentants contre les mandats impératifs des électeurs que proposent certains critiques de la démocratie représentative. L’approfondissement toujours nécessaire de la démocratie n’a rien à gagner à nier la représentation, et tout à explorer les voies de la participation, de l’espace public citoyen et leur interaction avec la représentation. Mais nous voilà soudain confrontés à une nouvelle forme de mandat impératif, qui émane cette fois non plus des citoyens, mais du président de la république. Celui là n’est pas seulement nul, il est attentatoire à la séparation des pouvoirs et par là inconstitutionnel.

Lorsque Claude Goasguen déclare :

Cette loi est contestée et contestable, mais je la voterai par solidarité

il fait preuve de lucidité sur la loi, mais il obéit comme des dizaines de ses collègues à ce mandat impératif inconstitutionnel, et l’invocation de la solidarité ne peut suffire à le cacher. L’alinéa 3 de l’article 49 de la constitution permet au gouvernement d’organiser une fois par session une solidarité forcée pour les députés de la majorité (sauf pour eux à censurer le gouvernement). Le président qui gouverne n’a pas choisi de le faire mais de recourir à un mandat impératif dictatorial. Je ne crois pas qu’il y ait de sanction juridique pour cela. Mais les citoyens ont le droit de se souvenir de qui s’y est plié. Et au fait, une loi adoptée dans de telles conditions est-elle constitutionnelle ? A vrai dire ce ne serait qu’un motif d’inconstitutionnalité de plus pour l’HADOPI.

Après-demain, le débat reprendra à l’assemblée nationale sur la loi HADOPI. Il est rare qu’une loi en aussi piteux état soit présentée au Parlement. Non seulement il l’a déjà rejetée, mais depuis, le moins qu’on puisse dire est que, même dans la majorité, on ne se bouscule pas au portillon pour la soutenir. Le parlement européen vient pour la cinquième fois en un an de voter un texte qui exige qu’on s’abstienne des mesures que prévoit l’HADOPI et les déclare contraire aux droits fondamentaux. Face à cela, le président de la république convoque quelques amis artistes à lui présenter solennellement leur soutien, la ministre de la culture affirme que non la loi n’est en rien contraire aux droits fondamentaux puisque le parlement a voté que l’internet n’était pas un droit fondamental (le parlement européen a lui dit que l’accès à internet était la condition de l’exercice pratique des libertés et droits fondamentaux, ce qui est d’une autre tenue). On a même ressorti les amalgames et omissions de Pascal Nègre, qui présente la licence globale (il insiste pour parler d’une proposition de 2005) comme conduisant à la culture nationalisée, façon de reconnaître sans doute que ce qu’il craint le plus est justement qu’elle soit dans les mains de tout un chacun. En matière de culture nationalisée, il s’y connaît puisqu’il obtient de l’Etat une loi tous les 3 ou 4 ans, un vrai acharnement thérapeutique.
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Partout en Europe, la guerre au partage s’enlise. Les uns après les autres, tous les acteurs soucieux de liberté et de culture se détournent de cette approche et appellent à construire de nouvelles synergies entre la liberté des échanges hors marché sur internet et le financement de la création. Sentant leur défaite proche, les tenants du contrôle centralisé sur l’accès aux oeuvres se crispent dans d’ultimes assauts, toujours plus absurdes et dangereux pour les libertés. Il semble que le gouvernement français veuille être à l’avant-garde de cet obscurantisme. Il le défend en France avec les efforts burlesques pour faire adopter de force la loi HADOPI. Il l’exporte en Europe en s’arqueboutant contre l’adoption d’une affirmation que les libertés fondamentales dont l’internet est devenu l’un des instruments concrets ne peuvent être limitées que par une décision judiciaire faisant suite à une procédure équitable. Le parlement européen a déjà 3 fois voté en ce sens : l’amendement Bono-Rocard-Fjellner d’avril 2008, l’amendement Bono-Cohn-Bendit-Roithova (également connu sous les n°s 138/46) de septembre et le récent rapport Lambrinidis. Mais le gouvernement français veut à tout prix éviter que le parlement européen ne réadopte en seconde lecture l’amendement 138/46. Il exerce à travers le Conseil de fortes pressions sur la rapporteur Catherine Trautmann, jouant sur son souhait de voir la directive dont elle a la responsabilité adoptée avant la fin du mandat du parlement pour tenter de lui faire accepter des formulations qui videraient de sens l’amendement 138/46. L’intention de ces pressions est claire : le gouvernement français et certains juristes du Conseil veulent un texte dont ils puissent prétendre qu’il est compatible avec des restrictions massives aux libertés et droits fondamentaux sur la base de simples décisions administratives.
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Ce n’est pas la création que l’on protège. Ce sont les principes généraux du droit qu’on assassine.

Alain Suguenot (UMP) dans un email adressé à tous les députés après l’une des soirées de débat sur la loi HADOPI à l’assembléee nationale

Disons qu’il exagère un tout petit peu, ce qui se comprend compte-tenu de l’autisme gouvernemental face aux démonstrations répétées du non-respect des droits fondamentaux : j’aurais dit plutôt qu’on bafoue.