Blog de Philippe Aigrain's blog

Les partis politiques ont commencé leurs consultations dans l’optique des futurs débats à l’Assemblée sur la loi Création et Internet. Les représentants des lobbies de stocks de droits leur tiennent à peu près ce langage : d’accord la loi Création et Internet a tous les défauts du monde, mais laissez-nous essayer encore une fois d’imposer la rareté des copies des oeuvres (dans leur langage c’est de lutter contre le piratage). Et bien non, ce serait une fois de trop. Voici pourquoi.
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Numerama rapporte que Warner Music Group propose de mettre en place une forme de licence globale aux Etats-Unis. Cette fois-ci, il n’y a pas tromperie sur la marchandise, c’est une vraie révolution de l’industrie musicale. Les réactions se doivent donc d’être constructives pour permettre à la proposition de Warner d’atteindre le stade où elle pourra être généralisée avec des effets positifs sur l’ensemble de la création et de la diversité culturelle.

Rappelons d’abord les caractéristiques de la proposition de Warner : il s’agit d’une licence aux universités (et elles seules) en échange du paiement d’une redevance par étudiant (”all students or none”). La licence ne donne pas de vrais droits d’usages aux étudiants mais seulement une garantie de ne pas être poursuivis pour les usages d’accès et de partage. WMG propose d’inclure tous les catalogues, y compris les indépendants. La répartition se ferait sur la base d’une mesure par les universités (utilisant une variété de mécanismes et apparemment ouverte à des mécanismes expérimentaux du genre de ceux que je propose dans le chapitre 9 d’Internet & Création) transmise à un organisme sans but lucratif où seraient représentés les ayant-droits, y compris le syndicat des indépendants.
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Au fait, puisqu’on parle de droits fondamentaux, l’article IX de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dit ceci :

Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi.

En d’autres termes, les conditions d’arrestation de Vittorio de Filippis et si l’on en croit les jeunes avocats celles de dizaines de milliers de personnes chaque année ne méritent pas seulement protestations et émotions. Ceux qui en sont responsables ou qui les suscitent par leurs ordres doivent subir toute la rigueur de la loi … dans le respect de la présomption de leur propre innocence.
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La commission européenne a adressé à la France ses commentaires sur le projet de loi Création et Internet. Il s’agit d’une analyse très détaillée, considérant l’ensemble du texte du point de vue de sa compatibilité avec le cadre juridique européen et international. Elle porte en particulier sur les questions liées aux droits fondamentaux et aux régimes de responsabilité qui ont permis le développement de l’internet et de la toile. Je soulignerais volontiers le parallélisme avec de nombreux arguments que La Quadrature du Net avait avancé pour justifier son opposition au texte, mais ce ne serait pas faire justice à la qualité de l’analyse proposée par la Commission puisqu’elle soulève également des obstacles qui nous avaient échappé.
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