Le test en 3 étapes est une construction juridique qui définit le cadre fondamental pour les limitations ou exceptions au droit d’auteur exclusif et au copyright. Le triple test autorise les Etats à établir ces exceptions ou limitations sous condition qu’elles ne portent que sur des cas spéciaux, ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Exceptions et limitations sont importantes en tant que telles, notamment parce qu’elles sont nécessaires pour des activités fondamentales de nos sociétés : critique, éducation, recherche, etc. L’organisation du financement de la création et de sa rémunération suppose de mettre en place des mécanismes qui sont également soumis potentiellement au test en 3 étapes. Le test en 3 étapes a été introduit dans la révision de Stockholm (1967) à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, dont il est devenu l’article 9.2. Il concernait à l’époque le seul droit de reproduction. Il a ensuite été introduit dans les accords ADPIC, dont l’article 13 en élargit l’application à tous les droits exclusifs. Il a été reproduit dans les traités OMPI de 1996 sur le copyright (article 10 pour le WCT) et reproduit (verbatim) dans la directive européenne sur le copyright dans la société de l’information (EUCD, article 5.5), ce qui a pour effet d’en élargir encore le cadre d’application. Certains pays européens, dont la France, ont choisi de reproduire également son texte (parfois de façon répétitive) dans leur transposition de cette directive.
Divers groupes d’intérêt ont défendu des interprétations de plus en plus maximalistes du test en trois étapes. Ces interprétations conduiraient en pratique à rendre de plus en plus difficile de créer ou confirmer de nouvelles exceptions ou limitations, et soumettraient celles qui existent à une revue permanente créant une insécurité juridique pour leur exercice. Malheureusement, certaines décisions juridiques ont semblé suivre ces interprétations maximalistes, notamment la décision Mulholland Drive de la Cour de cassation française.
Il font donc saluer comme un événement majeur l’adoption par un groupe réunissant nombre des meilleurs juristes européens du droit d’auteur d’une “déclaration en faveur d’une interprétation équilibrée du test en trois étapes pour le droit d’auteur” (en anglais). Cette déclaration est remarquable dans son argumentaire comme dans la clarté et la précision de son contenu. Lisez-là, soutenez-là, faites-là connaître. En voici un petit extrait (traduction par mes soins) :
La restriction par le test en trois étapes des limitations et exceptions à certains cas spéciaux n’empêche pas les législateurs d’introduire des limitations ou exceptions ouvertes dans leur portée pourvu que cette portée soit raisonnablement prévisible.
Le Monde daté du 9 juillet a publié (avec une annonce en première page) un appel de 31 cinéastes[1] soutenant la riposte graduée et pourfendant les supposés tenants de la gratuité (accès payant). 24h plus tard, j’adressai aux pages opinions/Débat du Monde une réponse à cet appel. Cette réponse n’a pas été publiée par le Monde, mais vous pouvez la lire sur ce blog.
Chers trente et un cinéastes,
Celui qui répond à votre tribune « Culture ne rime pas avec gratuité » chérit certains de vos films et n’a pas l’habitude d’entrer gratuitement au cinéma pour les voir, sauf lorsque vous l’y invitez. Il a passé quelques années de sa vie à construire des outils pour que ceux qui analysent, préservent et enrichissent le patrimoine audiovisuel puissent faire mieux leur travail. Je ne sais si ces fragiles qualités suffiront à retenir un instant votre attention, mais je m’en voudrais de ne pas essayer.
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Mon dernier article a suscité une certaine attention et quelques réactions. J’ai écrit un texte dénonçant un système que je juge dangereux pour la démocratie. Pour expliquer ce qu’est ce système, j’ai du raconter le parcours de personnes, leurs actes, la façon dont les intérêts particuliers et les visions de l’intérêt général ne s’y distinguent plus. Certaines de ces personnes en ont été blessées, surtout celles qui ne jouaient qu’un rôle marginal dans le récit général, et à qui le rapprochement avec d’autres personnes, d’autres actes ou les mots que j’utilisais pour les décrire semblait injuste. Il ne sert à rien de ne pas l’assumer. J’ai parlé d’un système qui corrompt la décision politique, parce que je suis convaincu que ce système existe bien. Ce qui mérite cependant un commentaire, ce sont certaines réactions qui semblent se complaire dans les attaques personnelles. Alors clarifions. Les personnes citées dans mon article n’ont rien fait à ma connaissance qui ne soit pas légal (ce qui serait le cas de la corruption au sens juridique), pas plus qu’elles n’ont agi sans y être dûment autorisés par des autorités administratives lorsque c’était nécessaire. Elles ont fait ce que leur environnement jugeait normal. Et c’est justement cela qui est grave. Mon article visait un projet : le changement de cet environnement.
Cet article est dédié à Lawrence Lessig en hommage à sa décision le 17 juin 2007 d’arrêter son investissement prioritaire dans les luttes pour l’environnement réglementaire d’internet et de consacrer les années qui viennent à la lutte contre la corruption de l’élaboration démocratique des politiques publiques. Je suis seul responsable des affirmations contenues dans l’article.
Cet article est inhabituellement long, même pour mon blog. Je vous invite cependant à le lire en totalité. Les points intéressants sont répartis tout au long.
Le lundi 7 juillet 2008, deux comités du Parlement européen vont voter pour approuver ou rejeter divers amendements au “paquet télécom”. Il ne s’agit que d’une étape d’une escarmouche à l’intérieur d’une bataille beaucoup plus générale sur l’environnemment réglementaire des droits et libertés intellectuels. C’est le bon moment pour prendre un peu de recul et regarder en face un problème plus général.
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