La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, art. 8
De nombreuses voix s’émeuvent de la demande du Président de la république au Président de la Cour de cassation de rechercher comment contourner la décision du Conseil constitutionnel sur la loi instituant la rétention en fin de peine des détenus jugés dangereux. Cette décision a validé le principe de la rétention mais en a restreint l’application aux jugements prononcés après promulgation de la loi pour des faits également postérieurs. Je joins mon indignation à celle des critiques de la tentative de contournement de la décision, mais en invitant à une réflexion élargie sur le contexte qui l’entoure.
Faute de perdre ce qui fait la valeur d’une garantie constitutionnelle, les décisions d’une cour constitutionnelle doivent s’imposer à toutes les autres et à toute autorité publique. Le Président de la république qui estimerait que le bien public l’impose peut initier une révision constitutionnelle pour passer outre - ultérieurement - à l’avis du conseil. S’il veut jouer la désobéissance civile (ce qui semble être le cas présent, avec la particularité qu’il utilise pour cela les pouvoirs qui lui sont confiés), il lui faut d’abord démissionner.
Le débat est cependant permis sur la légitimité des décisions du conseil. (more…)
nous sommes prêts à être en concurrence avec ceux qui ne nous concurrencent pas,
y compris les logiciels libres, mais à condition que nous puissions les redéfinir à notre goût (en les limitant aux usages non commerciaux alors que la non-discrimination entre usages est au coeur de leur définition)
Rien de nouveau, comme la Commission européenne le rappelle de façon polie. Mais il y a quelque chose qui risque de nous faire regretter le bon vieux temps du secret : Microsoft voudrait faire accepter l’idée que des brevets peuvent couvrir des interfaces d’interopérabilité logicielle (alors qu’il n’en est rien dans le cadre juridique européen) et pousser les développeurs à renoncer aux bénéfices de la rétroingénierie en les entraînant dans les accords de licences d’accès à l’information d’interopérabilité.
Voir aussi l’analyse détaillée (en anglais) sur Groklaw.
Revenons sur la proposition d’extension à 95 ans des droits sur les enregistrements sonores. Les enjeux économiques directs de cette proposition (revenus des ventes des phonogrammes de plus de 50 ans) sont en réalité assez réduits. Pourquoi donc les grands éditeurs y tiennent-ils tellement, au point d’accepter l’idée de distribuer aux interprètes (en fait leurs héritiers dans de nombreux cas) 20% minimum des revenus nets de ces ventes pour rallier leurs sociétés de gestion collective à la proposition ? C’est qu’un danger gigantesque pointe le nez : il pourrait exister un domaine public riche et intéressant librement accessible et utilisable. Les gens pourraient consacrer leur temps d’attention si précieux à écouter, échanger sur des réseaux, enrichir, annoter, analyser, réutiliser dans des nouvelles créations des enregistrements de domaine public. Je sais, beaucoup de ces enregistrements de plus de 50 ans ne sont que partiellement dans le domaine public puisque les droits d’auteurs subsistent plus longtemps. Mais rien que ceux qui existent ou vont très bientôt exister (musique traditionnelle, musique classique, standards anciens du jazz, du blues et du gospel, chansons) suffisent à déjà créer un fonds. C’est le diable. Presque aussi horrible que la licence globale. Cela ouvre la porte à l’exploration du potentiel des biens communs, à la sortie de l’illettrisme pour ce média. Bientôt on arriverait à la même situation pour l’image animée. Le temps des gens échapperait partiellement à ses prédateurs. Quel manque à gagner que cette possibilité d’une richesse commune.
L’article du monde.fr consacré à ces annonces, cite Patrick Fremeaux, producteur phonographique français spécialisé dans le patrimoine sonore. Laissons-lui le dernier mot :
cela va créer un désert de la diversité culturelle. Je suis opposé à ce que le droit patrimonial entraîne un droit moral qui empêche l’exploitation du patrimoine public. On fait une loi pour Johnny, les Beatles et Brassens. Mais pas pour Renée Lebas ou Mahalia Jackson pas même pour Trenet ou Montand, qui ne sont pas rentables pour les majors.
Comme si de rien n’était, le Commissaire McCreevy vient de confirmer son intention, annoncée en juin 2006, d’étendre à 95 ans au lieu de 50 ans la durée de protection des droits sur les enregistrements sonores. Pourtant dans l’intervalle, après débat, le Royaume-Uni a décidé de ne pas soutenir une telle extension. On notera quelques points remarquables dans le communiqué du Commissaire au marché intérieur :
Il qualifie de “droits des interprètes” les droits sur les phonogrammes. Or les interprètes en sont dans la plupart des cas presque totalement dépossédés au profit des éditeurs. Il n’est pas étonnant que l’IFPI se réjouisse d’une telle proposition.
Le commissaire proposer d’aligner les “droits des interprètes” sur ceux des auteurs-compositeurs dont la durée est de 70 ans … en les portant à … 95 ans, durée à la laquelle le terme de protection a été récemment étendu aux Etats-Unis. Voilà un alignement … qui en promet un autre.
Le commissaire annonce qu’une telle mesure “ne devrait pas avoir d’impact sur les prix pour les consommateurs” et explique que l’argent des droits supplémentaires devrait principalement rester en Europe. Il semble légèrement oublier qu’une petite mais intéressante édition de phonogrammes récemment devenus part du domaine public existe en Europe, notamment pour le jazz et le blues, et que celle-ci publie des enregistrements qui sinon ne seraient tout simplement pas sur le marché.
On rirait de ce “Beatles Perpetual Extension Act” s’il ne manifestait l’autisme total de quelques politiques européens lorsqu’il s’agit d’arbitrer entre quelques intérêts richement parés et les biens communs de la culture. Espérons que le parlement européen saura les envoyer paître.
Dans , Bernard Maris a couvert le rapport Attali selon l’angle que j’avais choisi dans mon entrée précédente. Introduire à la fois les logiciels libres et la licence globale en deux minutes est un exploit. Bernard Maris réussit en prime à prendre acte de l’entêtement de la Ministre de la Culture qui refuse d’explorer les potentialités de la licence globale pour la création et ses usages. On ne reprochera pas au chroniqueur quelques raccourcis concernant les obligations liées au copyleft : il ne s’agit pas “d’informer la communauté des développeurs des nouveaux développements” mais de faire retour à tous du code source dès qu’on distribue le logiciel modifié de quelque façon que ce soit ou qu’on opère un service Web utilisant le code modifié dans le cas de la licence Affero GPLv3. Bernard Maris regrette l’absence d’un pôle de compétitivité sur les logiciels libres, initialement promis par Thierry [corrigé le 15 février 2008] Breton en 2007 : signalons cependant que le groupe thématique Ouverture Logiciels Libres qui a été créé à sa place dans le cadre du pôle de compétivité System@tic fournit d’ores et déjà une intéressante plate-forme pour l’innovation libre en Ile de France et au-delà.
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