Le conseil constitutionnel a donc rendu sa décision sur la loi DADVSI. 60 députés de 4 partis (PS, PC, Verts et UDF) l’avaient saisi d’un recours. Ce recours invoquait des principes juridiques (intelligibilité, accessibilité, légalité des lois, égalité des justiciables) ainsi que des principes généraux du droit de propriété. Il protestait également contre la procédure d’adoption (série rocambolesque de dépôts et retraits d’articles ou d’amendements).
En ce qui concerne la procédure, le conseil constitutionnel a sans surprise envoyé balader ceux qui le saisissaient. Mais sur les recours au fond, il a été plus cruel. En effet, les rédacteurs du recours avaient cru bon de souligner diverses incohérences ou absences de définition. En le faisant, ils invitaient le conseil à rendre le texte plus cohérent, à le ramener à sa vérité. Or il n’a jamais fait le moindre doute que ce texte visait à servir les plus mesquins intérêts de quelques lobbies d’industries de la propriété au mépris de la création, de la diversité culturelle, de l’innovation et du développement de la société de l’information. En toute logique, le conseil a fait apparaître cette vérité du texte. Il a éliminé quelques pollutions d’origine douteuse : protection de l’intérêt général, ouvertures à l’innovation, prise en compte de la différence entre information et univers matériel. Voilà donc l’interopérabilité déclarée inconstitutionnelle (dans ce contexte), les échanges non commerciaux de représentations numériques d’oeuvres légalement acquises devenus comme dans le projet initial du Ministère contrefaçons passibles de 3 ans de prison et 300000 euros d’amende (sans oublier les dispositions préventives de la directive 2004/48/CE), la maigre protection des logiciels fondamentaux de l’internet contre l’amendement Vivendi-Universal/CSPLA passée à la trappe. Puisque les requérants avaient invoqué des attributs de droits de propriété pour défendre les droits d’usage, le conseil en a profité pour se moquer d’eux en créant un peu de jurisprudence faisant relever la “propriété” intellectuelle des droits de propriété tout court et en invoquant l’article 17 de la déclaration de 1789 pour justifier sa décision. La prochaine fois exhaucez nos voeux moins fort, diront les requérants. Le théâtre épique de la politique a accouché d’une farce : le texte le plus extrêmiste de tous ceux qui se sont déjà accumulés sur ces sujets. La vérité de ce qu’ont toujours voulu en faire les majors et ceux qui les servent. L’un des plus inapplicables aussi, ce qui satisfait également les majors car elles pourront ainsi en demander d’autres et parfaire les outils par lesquels elles entendent refermer les voies du possible. Qu’en faire ? En rire, puisque c’est toujours légal en attendant la criminalisation de l’incitation et de l’encouragement aux atteintes aux droits de “propriété intellectuelle”, prévue dans la proposition de directive 2005/127 amendée le 26 avril dernier. Sans oublier de remercier la grosse dizaine de parlementaires qui ont valeureusement travaillé à comprendre les enjeux et à laisser ouverts les chemins d’une société où tous peuvent échanger avec tous, créer pour chacun et atteindre un public.
