Ce que le dépôt au parlement de l’amendement Vivendi-Universal/CSPLA nous apprend sur l’UDF, l’UMP, le fonctionnement actuel de l’Etat et la cécité d’un certain nombre d’acteurs industriels
L’amendement au projet de loi DADVSI (écrit à l’origine par Vivendi-Universal, puis repris et peaufiné par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA)) vient d’être déposé (amendements 150 et 151) à l’Assemblée Nationale par MM. Dionis du Séjour et Baguet pour l’UDF et par M. Mariani pour l’UMP. Cet amendement assimile au délit de contrefaçon l’écriture ou la diffusion de tout logiciel d’échange d’information qui n’incorporerait pas des mesures techniques ou autres DRMs destinées à empêcher qu’il soit utilisé pour partager sans autorisation des oeuvres partagées. Si les dispositions de la directive européenne IPRED-2 (en cours de refonte) sont adoptées, il rendra ces mêmes activités passibles de sanctions criminelles. En prime il rend les fournisseurs de moyens de toute sorte responsables de partages non autorisés d’oeuvres protégées dont on prétendrait qu’ils sont “manifestement” massifs, et de la même façon ceux qui provoqueraient par quelque moyen que ce soit à de tels usages.
Même si l’on suppose, ce qui n’est jamais prudent, que ces dispositions ne donneront lieu qu’à des procédures de bonne foi, elles ont en leur principe même, dans leur simple existence, un effet démesuré. En effet, elles imposent à tous ceux qui veulent développer des échanges libres volontaires de mettre en place des dispositifs de contrôle et de restriction qui ne sont en rien nécessaires à leur propre but. Par là on les force à renoncer à ce qui constitue la valeur même de l’ère de l’information : la réduction fantastique des coûts de mise en place d’outils de création, collaboration et échange, et la baisse immense des coûts de transaction dans les pratiques liées. Pour les besoins de la survie et de l’expansion d’un modèle commercial particulier de 3 majors musicales et d’un petit nombre de majors cinématographiques on entend priver chacun de la possibilité de créer, penser, fabriquer des outils et collaborer avec les autres en utilisant les médiations informationnelles. Je l’ai déjà dit, si mercredi prochain cet amendement est voté, des centaines de milliers de personnes (pour la seule France) basculeront dans la désobéissance civile que constituera alors l’écriture, la diffusion et l’usage des logiciels libres, y compris ceux qui font fonctionner les protocoles de base d’internet. Elles le feront avec une tristesse d’autant plus forte que des propositions étaient sur la table qui assuraient la poursuite parallèle du potentiel des modèles de distribution basées sur les droits réservés et de ceux qui jouent totalement ou partiellement la carte de la collaboration sur la base des biens communs.
Comment a-t-on pu en arriver là ? Lorsque j’ai vu les première moutures de cet amendement, l’optimiste que je suis pensais avoir affaire à un texte si évidemment absurde dans ses effets, qu’il ne pouvait être qu’une sorte de provocation destinée à détourner l’attention d’autres dispositions proposées qui étaient plus difficiles à juger dans leurs effets. D’où venait ma naïveté ? D’une sous-estimation sans doute de 4 facteurs :
- Le poids de Vivendi-Universal à l’intérieur de l’UDF, notamment à travers l’influence de la députée européenne Janelly Fourtou. Quel autre mécanisme peut-il en effet expliquer qu’un député comme M. Dionis du Séjour, dont tous les amendements dans le processus législatif sur la loi DADVSI étaient animés du sens des intérêts des usagers et des créateurs et de l’équilibre entre formes de distribution des contenus culturels, accepte d’accoler son nom à un pareil amendement ? Tout le monde peut avoir à un instant été victime d’une manipulation. Il n’est pas trop tard pour retrouver ses esprits. S’il vous plait M. Dionis du Séjour, s’il n’est pas possible pour vous de retirer cet amendement, appelez au moins à voter contre.
- Le dépôt du même amendement par l’UMP s’explique sans doute par d’autres facteurs, instructions gouvernementales bien sûr (voir plus bas), mais aussi le poids qu’y ont pris l’idéologie du service des hyper-riches et des clientèles et le fondamentalisme de la propriété. NB : la propriété lorsqu’il s’agit d’un droit des personnes s’appliquant à l’univers matériel est un droit fondamental, seule son extension à l’information et ce qu’elle représente et le traitement indifférencié des entreprises quelle que soit leur taille et des personnes méritent l’appellation de fondamentalisme de la propriété. Il reste de nombreux députés qui à l’UMP ont une autre vision du service de l’intérêt public. A eux aussi de le prouver en votant contre cet amendement.
- Le gouvernement a argué de la nécessité de bâtir la loi DADVSI sur un consensus de la communauté des auteurs et de leurs droits pour retarder l’examen de la loi jusqu’à la construction de ce consensus au CSPLA. Or loin de ce consensus, il a obtenu une fronde sans précédent d’une minorité des membres (représentant des enjeux et des intérêts qui ne sont pas minoritaires) et une indignation sans précédent devant la découverte de ce qu’un conseil chargé de conseiller le gouverment en matière d’intérêt public pouvait se comporter comme simple service juridique au service d’un lobby étroit. Allait-il en conclure qu’il fallait rester prudent et s’en tenir à des dispositions mesurées ? Pas du tout, le gouvernement n’a reculé devant aucune effort pour obtenir le vote d’un texte maximaliste au CSPLA et la reprise de ses orientations par les députés UMP (convoqués pour l’occasion par le Ministre de la Culture). Il traite avec un mépris absolu la bientôt centaine de milliers de signataires de la pétition eucd.info qui constituent un échantillon réjouissant des acteurs culturels, sociaux, techniques, de la jeunesse, de l’enseignement et des médias, de tous milieux sociaux et lieux géographiques. Je ne me réjouis pas du mépris qui rejaillera en retour sur lui.
- Enfin, comment se peut-il que des industriels qui investissent des sommes et des efforts considérables dans le développement de techniques d’échanges qui n’ont aucune chance de se développer si l’amendement était voté soient aussi passifs ? A cela il y a sans doute deux explications : l’une est l’absence totale chez certains de vision stratégique sur les contextes nécessaires au développement de ces nouvelles applications et nouveaux marchés. L’autre est l’imagination qu’ont les plus gros d’entre eux que leur taille même les protégera des pires effets de l’amendement VU. Là aussi il n’est pas trop tard pour se réveiller. Certains de leurs concurrents américains ou européens ont su bâtir une synergie avec les usages sociétaux de l’informatique, et ont compris dans ce processus qu’il fallait pour celà respecter leurs besoins et leurs engagements, les servir en d’autres termes.
Le Syndicat National de l’Edition Phonographique a commandé un sondage pour soumettre à un échantillon de français les orientations de l’amendement à la loi DADVSI (écrit par son principal membre Vivendi-Universal) tel qu’il a été repris et peaufiné par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA). Cet amendement rend responsables les créateurs et distributeurs de logiciels dès qu’il serait “manifeste” qu’ils sont utilisés massivement pour le partage non autorisé de fichiers d’oeuvres protégées. Il étend cette responsabilité aux personnes qui “provoqueraient” par quelque moyen que ce soit à l’usage de ces logiciels. Il assimile par ailleurs au délit de contrafçon le fait d’écrire des logiciels ou de les mettre à disposition du public sans avoir pris les “précautions nécessaires” pour interdire leur usage pour le partage non autorisé d’oeuvres protégées, rendant ainsi cette écriture délictueuse en attendant que les directives IPRED ne les rendent passible de sanctions criminelles. Le SNEP se réjouit de ce que les résultats du sondage qu’il a commandé fassent état d’une approbation à 66%.
On pourrait bien sûr dénoncer les pratiques d’un lobby qui non content de réunir directement et indirectement la majorité des votants au sein d’une commission supposée conseiller le gouvernement sur l’intérêt public veut en même temps tromper les décideurs parlementaires appelés à voter les 20 et 21 décembre prochain sur l’état de l”opinion. On pourrait moquer l’étroitesse des questions posées, opposer à ce sondage d’autres sondages qui mettent en évidence une adhésion plus forte à d’autres voies de gestion sociale du financement de la création musicale, renvoyer aux dizaines de milliers de personnes qui signent en ce moment la pétition d’EUCD INFO dans un élan très rare de mobilisation citoyenne. Mais ce serait manquer l’essentiel : le besoin d’expliquer simplement et clairement pourquoi VU, le SNEP et la majorité du CSPLA ont tort et comment des solutions alternatives sont aujourd’hui sur la table, qui servent la création, respectent les libertés, renforcent le respect pour la loi et permettent le développement d’une authentique société de l’information.
Voici donc un petit argumentaire synthétique (le lecteur pressé se contentera des passages en caractères gras) :
- Non les internautes qui partagent la musique ne recherchent pas la gratuité, ils recherchent la liberté, le partage et la capacité d’action. Les lobbies qui rêvent de les criminaliser (et avec eux tous ceux qui leur fournissent des moyens) nous affirment qu’ils utilisent les abonnements à Internet à haut débit essentiellement pour partager des oeuvres protégées. Or le coût moyen de ces abonnements est de 360 € euros par an auquel il faut ajouter une somme équivalente pour prendre en compte au prorata l’équipement utilisé à cet effet. Soit 720 € par an et par abonnement. Soit aux prix moyens de détail effectivement payés 50 CD musicaux ou 40 DVD par an (ou une combinaison au prorata). Rappelons que seuls quelques % du prix de détail des CD musicaux rémunèrent les créateurs de toute sorte. Non seulement les internautes ne sont pas hostiles à payer pour la musique et les films, mais tout simplement, ils les payent déjà et abondamment, puisque dans le même temps, ils continuent à acheter des disques à niveau presque équivalent et des DVD en nombre sans cesse croissant. J’entend déjà le “mais cet argent ne va pas aux créateurs”. Oui c’est vrai et les internautes en sont conscients et le regrettent puisqu’ils s’affirment à 83% prêts à payer une redevance sur leurs abonnements Internet à cet effet. Voilà pour ce qu’ils sont prêts à faire. Mais parlons maintenant de ce qu’ils demandent et refusent. Ils demandent de pouvoir écouter comme bon leur semble (sur le dispositif et avec le logiciel de leur choix) le contenu musical, ce qui est tout de même le moins qu’on puisse attendre de la révolution numérique. Ils demandent de pouvoir le partager avec leurs amis sans rien demander à personne. Ils refusent qu’on espionne leurs pratiques d’écoute individuelle, qu’on restreigne a priori ce qu’ils peuvent faire en matière de réutilisation des contenus musicaux en laissant des systèmes techniques décider du degré de légalité des usages en lieu et place des juges.
- Oui il est possible de mutualiser le financement social de la création musicale sans rien perdre des bénéfices du choix par chacun de la musique qu’il aime et en améliorant la rémunération des créateurs de toute sorte. Le vrai événement des 2 dernières années c’est la naissance en France (mais aussi au Canada, par exemple) de puissants mouvements proposant de nouvelles formes de mutualisation sociale de la rémunération des créateurs. Ces mouvements réunissent des sociétés d’auteurs et d’artistes, des associations de consommateurs, familiales ou liés à l’enseignement. Ils proposent de créer un financement additionnel de la création musicale par la mise en place de redevances sur les abonnements au haut-débit (comme il en existe déjà sur les supports numériques vierges). Le paiement de cette redevance serait constitutif du bénéfice d’une licence légale (un droit d’usage créé par la loi) autorisant le partage de fichiers d’oeuvres sur les réseaux. Il reste des points importants à éclaircir : la redevance doit-elle être acquittée par tous les abonnés au haut-débit ou seulement par ceux qui souhaitent échanger des fichiers d’oeuvres ? Comment assurer que tous les créateurs musicaux bénéficient bien de la redistribution des sommes collectées ? Je défend personnellement qu’il est préférable que tous les abonnés acquittent la redevance (sauf ceux qui en seraient exemptés pour raison de faibles revenus) et qu’il est indispensable que son produit soit redistribué à tous les créateurs y compris ceux qui font le choix d’autoriser de toute façon le partage de leurs oeuvres. Mais quoi qu’on pense de ces réglages, la solution proposée s’impose comme crédible, faisable, et infiniment plus favorable à l’immense majorité des créateurs que le déploiement des DRMs (voir ci-dessous). Comment se fait-il que le SNEP n’ai pas demandé aux français ce qu’ils pensaient de cette solution en comparaison des mesures coercitives qu’il propose ?
- La diversité culturelle est du côté d’un partage de fichiers légalisé, rien n’est plus dangereux pour cette diversité que les DRM et autres mesures techniques de protection et les formes extrêmes de protection juridique de ces mesures proposées dans la transposition par la loi DADVSI de la directive EUCD. Les DRMS (systèmes de gestion de droits numériques qui font dépendre en détail les usages de vérification sur les droits acquis par l’usager) et tous les systèmes de surveillance technique des usages individuels ont des rendements décroissants. Le coût de vérifier les usages croit au moins proportionnellement au nombre de titres surveillés (en réalité plus que proportionnellement) alors que les sommes collectées sont évidemment décroissantes. De ce fait les DRMs encouragent la concentration de l’effort commercial sur un tout petit nombre de titres, concentration qui n’a pourtant vraiment pas besoin d’encouragements. L’industrie éditoriale musicale connait en effet une concentration exceptionnelle : 3 sociétés y contrôlent 75 à 80% du marché mondial. Besoin d’un dessin ? Mais à l’autre extrême, les réseaux de partage de fichiers sont certes bien plus ouverts à la diversité, mais beaucoup moins qu’ils ne le seront lorsque seront levés le poids de la menace, de l’opprobre sur le partage dès l’école (opprobre co-financé par l’Etat et les lobbies pour notre grande honte à tous). En effet le caractère non publiquement affichable du partage de fichiers empêche l’investissement à long terme, il ralentit la maturation de comportements éthiques chez les usagers. Or l’auditeur qui recherche les hits n’a pas besoin d’investir à long terme, il lui suffit de mettre en ligne un hit pour savoir qu’il recevra les autres à très brève échéance. Il n’est donc pas surprenant que les hits du partage de fichiers immature soient les mêmes qui sont promus à longueur de journée sur les radios publicitaires des majors. A l’opposé le fan de telle musique rare, de tels documentaires obscurs a besoin de temps pour que l’effet de pot commun se développe. Les biens communs s’enrichissent avec le temps (n’est-ce pas justement ce qui fait si peur aux majors) alors que les hits sont fait pour se succéder à cadence toujours plus rapide.
- Enfin l’enjeu de la loi DADVSI porte sur des libertés et des arbitrages fondamentaux. Liberté d’utiliser l’information pour créer et partager. Arbitrage fondamentaux entre le développement culturel et humain et les intérêts des lobbies des médias centralisés qui nous montrent chaque jour qu’ils ne reculeront devant rien pour défendre leurs modèles commerciaux quels que soient les dommages collatéraux de cette défense. La seule, la vraie question, c’est quand saurons-nous dire non aux lobbies ? Avant ou après les DRMs biométriques ? Avant ou après la criminalisation des analystes comme votre serviteur ? Avant qu’on ait transformé le développement des logiciels libres en désobéissance civile ?
Mesdames, messieurs les parlementaires, vous avez le choix de le faire maintenant. De reconnaître la recherche et l’éducation comme activités fondamentales que ne peuvent entraver l’invocation peu étayée de risque pour les profits. D’imposer aux mesures techniques de protection qu’elles respectent les droits fondamentaux que constituent les exceptions pour les besoins de la citation (y compris pour l’audiovisuel), de la critique, de la parodie et tous les nouvelles exceptions que vous aurez la sagesse de reconnaître. De rendre leur contournement légal toutes les fois qu’il est nécessaire à l’exercice de l’un de ces droits, ce que la directive EUCD autorise en son article 6.2.b. Et de renvoyer Vivendi-Universal et ses différents déguisements à l’exercice normal de l’activité économique sans leur attribuer le droit exorbitant de contrôler les actes de chacun pour les besoins d’un modèle commercial particulier.
Audition du 6 octobre 2005 dans la commission “distribution des oeuvres en ligne” du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique
Bonjour. J’exprime ma gratitude à votre commission et à son président d’avoir accepté de m’entendre. J’ai été plus de 20 ans chercheur scientifique en me consacrant principalement au développement d’outils permettant à chacun de devenir un récepteur critique des médias d’image et de son. Je suis devenu par force un philosophe politique du droit dans le domaine dont vous avez la charge, notamment du fait des responsabilités que j’ai exercées dans les services de la Commission européenne, et c’est à ce titre -de philosophe- que je m’exprime aujourd’hui. Enfin, je suis un entrepreneur qui fournit aujourd’hui des outils et des services au débat public citoyen sur les orientations de politiques.
Je ne vous apprendrai rien en vous disant qu’il existe une forte tension entre plusieurs modèles philosophiques du soubassement des droits intellectuels et de leur mise en oeuvre. Ma propre contribution consiste à expliciter des fondations en terme de capacités, c’est à dire de possibilité pour les êtres humains d’accomplir seuls ou collectivement différentes activités. Je n’ai ni le temps, ni l’espoir de convaincre chacun d’entre vous de la pertinence de cette approche. Mais vous ne pouvez ignorer qu’elle est celle d’un mouvement puissant et croissant dans la sphère intellectuelle et, comme vient de le retracer Mélanie Dulong de Rosnay, dans la création et l’innovation. Fort bien me direz-vous, mais qu’en faire ?
La richesse du droit matériel et l’exigence de sa continuité s’imposent à nous. Si certains d’entre vous ont entamé la lecture de mon ouvrage Cause commune et l’ont poursuivi jusqu’à son chapitre de conclusion, ils devineront ce qui va suivre. Je ne vous demande en rien d’adopter je ne sais quelle vision révolutionnaire et de retourner le code de la propriété intellectuelle comme une veste. Ce que je vous demande, c’est d’admettre que la démarche de création volontaire de biens communs dans la sphère intellectuelle et créative est un fait, prometteur et incertain comme tout ce qui nait et croit. A partir de là il suffit de tracer une ligne à ne pas franchir dans l’évolution du droit matériel, celle des dispositions qui sont incompatibles avec l’exploration concurrente du potentiel de l’approche des biens communs.
Malheureusement cette ligne a déjà été franchie, mais, pour ce qui est déjà transcrit en droit français, principalement en ce qui concerne des textes qui relèvent de la propriété industrielle. Il n’est pas trop tard pour s’abstenir de commettre l’irréparable. Comment ? En évitant autant que le permettent les devoirs de transposition toute disposition qui détruirait un principe qui fait toute la richesse du droit d’auteur : la constatation a posteriori de la légimité ou non des usages. Abstenez-vous autant que possible de la transférer à un jugement incorporé sous pression d’intérêts commerciaux particuliers dans des dispositifs techniques. Donnez une effectivité immédiate à la protection des usages légitimes que le droit matériel appelle exceptions, mais qui ne sont rien d’autre que des droits fondamentaux qui mériteraient d’être mieux reconnus qu’ils ne le sont en France.
Considérez enfin non pas un texte à la fois, mais un mouvement d’ensemble qui nous entraîne tous vers l’abîme si nous le maîtrisons pas. Derrière les textes que la loi DADVSI va transposer, d’autres sont déjà proposés et en cours de délibération, qui proposent des mesures toujours plus extrêmes pour empêcher l’inéluctable et retarder ce que j’affirme souhaitable. La lettre de mission de votre commission vous invite à prendre en compte “l’intérêt de l’ensemble des filières culturelles et du public”. Certains groupes d’intérêts vous agitent sous les yeux la peinture d’un monde où les forces du bien culturel s’opposeraient à l’axe du mal d’un piratage qui les menacerait. En réalité un tout petit nombre d’entreprises des médias de l’édition centralisée craignent l’irruption des biens communs. L’objet qui motive cette crainte, c’est le temps humain, cette ressource rare, et la capacité de chacun de choisir ce qu’il voit et écoute, joue, compose et filme, et comment il le fait.
Nous vivons les derniers temps de l’illettrisme des médias temporels. Certains voudraient le prolonger quelques décennies, ou quelques siècles. Le ministère de tutelle du CSPLA a longtemps soutenu – au delà des changements de majorité politique – à travers mes travaux et d’autres, la production d’outils et la disponibilité de contenus qui favorisaient cette sortie de l’illettrisme. Il a été et est le champion de la diversité culturelle. Le succès fragile des options portées par la France et le Canada à l’UNESCO dans la rédaction de la Convention sur la diversité culturelle doit tout à la synergie entre cette vision ambitieuse des politiques culturelles et l’alliance entre ONGs préoccupées des biens communs et pays du Sud. Ne vous trompez pas d’ennemis. Les biens communs font plus que servir la culture, ils en sont le socle.
Philippe Aigrain
